Traduction de «libre et quitte » (Français → Anglais) :

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entr ...[+++]ée en vigueur du présent accord.

Pensons également à l'instauration d'un régime commercial marqué par une plus grande libéralisation des échanges, notamment grâce à l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et à l'Accord de libre-échange nord-américain. Ce modèle, qui tend vers la libéralisation du commerce, a continué d'être appliqué et a été activement mis en œuvre par tous les gouvernements fédéraux depuis que M. Mulroney a quitté le pouvoir.

en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels av ...[+++]ec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam;

en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels av ...[+++]ec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam;

Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en ...[+++]vigueur du présent accord.

- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits et mis en libre pratique dans la Communauté.