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Libération conditionnelle de jour provisoire
Libération conditionnelle de jour temporaire
Libération conditionnelle de jour à retour quotidien

Traduction de «libération conditionnelle de jour provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération conditionnelle de jour temporaire [ libération conditionnelle de jour provisoire ]

temporary day parole


Examen automatique de la libération conditionnelle de jour - Étude préparatoire à l'évaluation

Automatic Day Parole Review - An Evaluation Assessment


libération conditionnelle de jour à retour quotidien

daily return day parole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre dernier, le comité a entendu des témoignages au sujet de la proposition de la Commission des libérations conditionnelles d'augmenter provisoirement les frais de demande; et dans son 12rapport, le comité recommandait que le Sénat approuve le projet d'augmentation des frais de demande de réhabilitation.

Last October, this committee heard testimony on the Parole Board's proposal for an interim application fee increase; and in its 12th report, this committee recommended that the Senate approve the proposed increase to the pardon application fee.


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


M. considérant qu'à ce jour, l'Égypte n'a pas mis en œuvre les mesures provisoires demandées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en mars 2015 afin de garantir l'intégrité d'Ibrahim Halawa et des autres mineurs impliqués dans l'affaire en les libérant immédiatement sous caution;

M. whereas, to date, Egypt has failed to implement the Provisional Measures requested by the African Commission on Human and Peoples’ Rights in March 2015 to guarantee the integrity of Ibrahim Halawa and the other juveniles involved in the case by releasing them immediately on bail;


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Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération condition ...[+++]

Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.


La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants, dont 13 sont par la suite retournés en prison, 3 ont été déportés, 11 sont décédés, 1 était en liberté sous caution, 1 était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.

The National Parole Board granted parole to 127 applicants, of whom 13 subsequently returned to prison, 3 had been deported, 11 died, one was out on bail, one was in temporary detention, and 98 were meeting their parole conditions.


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération condition ...[+++]

Courts have traditionally granted two to one credit for pre-sentencing custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs commonly available in sentence custody, and the fact that the time spent in remand did not count toward parole eligibility.


Par rapport à la « libération conditionnelle », les conditions qui régissent la « libération provisoire » sont assouplies puisque, par exemple, tous les condamnés à des peines dont le total n'excède pas trois ans peuvent être libérés au tiers de leur peine, même s'ils sont en récidive.

The conditions for provisional release are more flexible than those for conditional release since, for example, all offenders sentenced to a total of no more than three years can be released after serving a third of their sentence, even if they are repeat offenders.


En droit belge, on distingue entre « libération conditionnelle » et « libération provisoire ».

Belgian law distinguishes between conditional release and provisional release.


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surp ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training a ...[+++]




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libération conditionnelle de jour provisoire ->

Date index: 2021-04-09
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