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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Article libéré
Article saisi
Cession volontaire d'articles saisis
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libération d'articles saisis
Libération des objets saisis
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «libération d'articles saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération des objets saisis [ libération d'articles saisis ]

release of seized articles




cession volontaire d'articles saisis

voluntary forfeiture of seizure


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29 (1) Toute personne qui prétend être propriétaire du bois ou de tout produit manufacturé de ce bois qui a été l'objet d'une saisie selon l'article 26 peut, sur préavis d'au moins quatre jours au ministre, s'adresser à un juge du tribunal compétent de la région où ce bois ou ce produit est retenu dans le cadre de la saisie afin d'obtenir une ordonnance pour que ce bois ou ce produit soit libéré et lui soit livré.

29 (1) Any person claiming to be the owner of timber, or any product manufactured therefrom, that has been seized under section 26 may, on at least four days notice to the Minister, apply to a judge of a court of competent jurisdiction in the place in which the timber or product is held under seizure for an order for the release from seizure and delivery of the timber or product to that person.


M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, nous sommes saisis d'un projet de loi qui est très intéressant du fait qu'il a un lien direct avec le projet de loi C-68 et l'article 745, qui aborde toute la question du délai à respecter avant qu'un meurtrier condamné puisse demander une libération conditionnelle.

Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Ref.): Madam Speaker, this bill is very interesting in that it has direct connection to Bill C-68 and section 745, which was to change the whole issue as to when a convicted murder could apply for parole.


2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d ...[+++]

2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.


Lorsque plusieurs comptes bancaires font l'objet d'une saisie conservatoire, le demandeur a l'obligation de libérer tout montant visé par cette saisie qui excède celui indiqué au point 6.5 (article 28, paragraphe 2).

Where there is more than one bank account preserved, the claimant has a duty to effect the release of any amount preserved which exceeds the amount noted at point 6.5 (Article 28(2)).


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si le créancier a indiqué un compte dans sa demande, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point n), une autorisation donnée à la banque, en vertu de l'article 24, paragraphe 3, de libérer des fonds, si le débiteur en fait la demande et si le droit de l'État membre d'exécution l'autorise, du compte faisant l'objet de la saisie conservatoire, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, et de les transférer au compte indiqué ...[+++]

if the creditor has indicated an account in his application pursuant to point (n) of Article 8(2), an authorisation to the bank pursuant to Article 24(3) to release and transfer, if so requested by the debtor and if allowed by the law of the Member State of enforcement, funds up to the amount specified in the Order from the preserved account to the account that the creditor has indicated in his application;


si le créancier a omis de demander la libération des montants qui excèdent ceux faisant l'objet de la saisie conservatoire comme prévu à l'article 27 ;

if the creditor has failed to request the release of over-preserved amounts as provided for in Article 27;


Lorsque, du fait de la non-disponibilité des informations relatives aux comptes, la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est rejetée dans son intégralité, la juridiction qui a demandé les informations libère sans tarder toute garantie que le créancier peut avoir constituée en vertu de l'article 12.

Where, as a result of the unavailability of account information, the application for a Preservation Order is rejected in full, the requesting court shall without delay release any security that the creditor may have provided pursuant to Article 12.


Nous sommes saisis d'un deuxième amendement présenté par le Parti libéral. Il s'agit de l'amendement n 3, qui traite du même article.

It's actually Liberal amendment number 3, but it's to the same clause.


Si je saisis bien, sous le régime de cette loi, et je crois que c'est spécifié à l'article 11, Service Canada et le Service correctionnel peuvent conclure un accord de partage de l'information et c'est par ce moyen que vous serez avisé de la date exacte de libération.

Now, as I understand it, pursuant to the legislation, I think in clause 11, it allows Service Canada and Corrections Services to enter into an information sharing agreement, and it's by virtue of that agreement that you're notified of the exact release date.


(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.) (Article 5) Le président: Je crois que nous sommes saisis d'un amendement libéral à l'article 5, n'est-ce pas?

(Clauses 2 to 4 inclusive agreed to) (On clause 5) The Chair: I believe there's a Liberal amendment to clause 5. Is that correct?




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libération d'articles saisis ->

Date index: 2022-12-21
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