Traduction de «libération d'hypothèque » (Français → Anglais) :

2200. Lorsqu’au terme du paragraphe 220(4) de la Loi, le ministre a accepté en garantie du paiement d’impôts une hypothèque ou quelque autre garantie, il peut, au moyen d’un document écrit, libérer lesdites hypothèque ou autre garantie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2200. Where, under subsection 220(4) of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage or other security or guarantee.

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11. Lorsque le ministre accepte, en vertu de l’article 31 de la Loi, des garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme de mortgage, d’hypothèque ou autre titre ou garantie, il peut, dans un document écrit, libérer ce mortgage, cette hypothèque ou autre titre en garantie.

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11. Where, under section 31 of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage, hypothec or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage, hypothec or other security or guarantee.

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Cela peut s'expliquer par le fait que le refinancement des prêts hypothécaires lorsque les taux d'intérêt baissent et la libération de capitaux par l'hypothèque de logements («housing equity withdrawal») sont plus courants aux États-Unis, ce qui crée un revenu disponible.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-17]

This may be explained by the fact that refinancing of mortgages when interest rates fall and housing equity withdrawal are more common in the USA creating disposable income.

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Ceux qui ont renouvelé leur hypothèque en 1993 lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui renouvellent maintenant leur hypothèque en 2005 sous le gouvernement libéral ont probablement réalisé, grâce à nous, des économies de 4 000 $ à 5 000 $, après impôts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-09]

If people were renewing their mortgages in 1993 under a Conservative government and are now renewing their mortgages under the Liberal government in 2005, we have probably put $4,000 to $5,000 in their pockets after taxes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-09]

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Lorsque, à la suite d'une bonne récolte ou d'un coup de chance, un agriculteur, ne serait-ce que pour changer de véhicule, comme pour les couples qui veulent changer de maison, arrive pour rembourser son hypothèque, les créanciers hypothécaires, qui sont tous des fournisseurs assidus à la caisse du Parti libéral, l'assomment avec une pénalité pour bris d'hypothèque.

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When after a good harvest or a stroke of luck a farmer wants to change vehicle, as some couples change houses, and goes to pay back his loan, the lenders, who are all faithful contributors to the Liberal Party coffers, hit him with a huge penalty for cancelling the loan.

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D'autres ont cherché : dégager libérer décharge d'hypothèque exercer le droit de rachat extinction d'hypothèque hypothèque hypothèque de constructeur hypothèque des artisans et entrepreneurs hypothèque englobante hypothèque globale hypothèque générale hypothèque générale solidaire hypothèque mobilière hypothèque sur biens meubles hypothèque sur biens mobiliers hypothèque sur biens personnels libération d'hypothèque libération judiciaire d'une hypothèque libérer le bien grevé mainlevée d'hypothèque purge d'hypothèque purger une hypothèque racheter racheter le bien grevé racheter une hypothèque rembourser

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libération d'hypothèque ->

Date index: 2023-08-17