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CANCOPY
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The Canadian Copyright Licensing Agency

Traduction de «licence de droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de droits d'auteur

copyright licensing | licensing of copyright


The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Canadian Reprography Collective ]


licence Creative Commons | licence de droits d’auteur Creative Commons

Creative Commons copyright licence | Creative Commons licence


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


avocat, licence en droit | avocate, licence en droit

lawyer, L. LL


Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location


licence en droit canonique

Licentiate in Canon Law [ L.C.L. | Juris Canonicae Licentia ]


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.

Clearer rules on copyright licensing and distribution of revenues will ultimately create a level playing field for all actors: right holders, collecting societies, service providers and consumers.


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins , notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d'auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

(2) The dissemination of content which is protected by copyright and related rights , including books, audio-visual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


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3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


Par ailleurs, les systèmes actuels d'octroi de licences de droit d'auteur pour les offres légales en ligne doivent aussi être simplifiées et transparentes[28].

Meanwhile, current systems for the granting of copyright licences for legal on-line services should also be simplified and made transparent[28].


La Commission ne dispose toutefois pas d’informations suggérant que la nécessité d’obtenir des licences de droits d’auteur pour proposer des services en Pologne explique pourquoi la boutique en ligne iTunes n’est pas disponible dans cet État membre.

However, the Commission is not in the possession of information suggesting that the need to obtain copyright clearances to offer services in Poland explains why the iTunes' on-line store is not available in that Member State


L’absence d’une licence de droits d’auteur dans l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

The absence of a copyright licence in the EU has been one of the obstacles preventing new Web-based music services from reaching their full potential.


· l'innovation qu'ils créent est transmissible (en d'autre termes, est officialisée au moyen de licences, de droits d'auteur, etc.);

ü the innovation they create is transmissible (i.e. it is formalised via licences, copyrights, etc.);


La présente recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales présente des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de la concession sous licence du droit d'auteur et des droits voisins pour les services licites de musique en ligne.

This Recommendation on the management of online rights in musical works puts forward measures for improving the EU-wide licensing of copyright and related rights for legitimate online music services.




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licence de droits d'auteur ->

Date index: 2021-03-04
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