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Droit d'utilisation de logiciels
Droit de licences de logiciels
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Licence franche de redevances
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Redevance d'utilisation des logiciels
Redevances sur licence
Redevances sur permis

Traduction de «licence franche de redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]


droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle

licence or other intellectual property fees






redevances sur licence | redevances sur permis

licence fees


redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

software licence fee [ software license fee ]


Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État

Retention of Royalties and Fees from the Licensing of Crown-Owned Intellectual Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale modification apportée par M. Wappel au projet de loi C-220 serait l'ajout d'un paragraphe (4) à l'article 3 concernant l'octroi, par la Couronne, de licences franches de redevances si elle est convaincue que le contrevenant ne tirera pas profit de son oeuvre.

The major amendment that we see when we look at Mr. Wappel's amendments to Bill C-220 would be the addition of proposed subsection (4) to clause 3 regarding the Crown's ability to grant royalty free licences if the Crown is satisfied that the offender will not profit from the work.


Les amendements prévoient désormais l'octroi de licences franches de redevances à l'éditeur pour que Sa Majesté ne profite pas financièrement de ce projet de loi.

The amendments now provide a royalty-free licence to the publisher, so Her Majesty will not profit financially from this legislation.


Bizarrement, bien qu'une oeuvre visée puisse en théorie être publiée, elle ne pourrait être photocopiée ni reproduite parce que la licence franche de redevances n'inclut pas l'acte de reproduction.

Curiously, although an affected work could in theory be published, it could not be photocopied or otherwise reproduced because the royalty-free licence does not cover the actual act of reproduction.


Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.


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* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.

* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.


Selon elle, les États-Unis peuvent copier l'organisme d'octroi des licences pour mettre en place un régime d'octroi de licences imposant des redevances de 30 $ aux avocats.

According to them, the U.S. can copy the licensing agency to establish a licensing regime imposing royalties of $30 for lawyers.


3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l ...[+++]

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentia ...[+++]


1. L'importation dans la Communauté de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire octroyée conformément à la décision et/ou au présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, est interdite.

1. The import into the Community of products manufactured under a compulsory licence granted pursuant to the Decision and/or this Regulation for the purposes of release for free circulation, re-export, placing under suspensive procedures or placing in a free zone or free warehouse shall be prohibited.


Le projet de loi C-91 et d'autres mesures du genre empêchent les fabricants de produire des médicaments génériques en pourvoyant à l'octroi de licences et des redevances pendant une période allant jusqu'à 20 ans.

Bill C-91 and some of these bills prevent those sorts of generic companies manufacturing generic drugs under a licence and a royalty fee for up to 20 years.




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licence franche de redevances ->

Date index: 2023-04-12
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