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Affirmation d'un lien
Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Construction de liens
Construction de liens hypertextes
Critère du lien substantiel
Création de liens
Création de liens hypertextes
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Hyperlien profond
Lien authentique
Lien brisé
Lien cassé
Lien commandité
Lien commercial
Lien en profondeur
Lien hypertexte en profondeur
Lien hypertexte profond
Lien mort
Lien profond
Lien promotionnel
Lien publicitaire
Lien périmé
Lien rompu
Lien réel
Lien sponsorisé
Lien substantiel
Lien véritable
Netlinking
Preuve substantielle
Prétention d'un fait substantiel
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Tissage de liens
Témoignage substantiel

Traduction de «lien substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable

genuine link


critère du lien substantiel

substantial causation test


lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu

broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link


hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond

deep hyperlink


salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's length employee




création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking

link building


lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé

promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


preuve substantielle [ témoignage substantiel ]

material evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".


Les modifications principales substantielles visent à clarifier le champ d'application des RU CUI en introduisant à l'article 3 une définition du «trafic ferroviaire international», signifiant «le trafic qui nécessite l'utilisation d'un sillon international ou de plusieurs sillons nationaux successifs situés dans au moins deux États membres et coordonnés par les gestionnaires d'infrastructure concernés», et en modifiant l'article 1er (Champ d'application) en conséquence, tout en conservant le lien avec les RU CIM et CIV.

The main substantial modification aim at clarifying the scope of the CUI UR by introducing a definition in Article 3 of ‘international railway traffic’ to mean ‘traffic which requires the use of an international train path or several successive national train paths situated in at least two States and coordinated by the infrastructure managers concerned’, and by amending Article 1 (Scope) accordingly, while keeping the link with CIV and CIM UR.


Cela nécessite d'établir une coopération effective et substantielle entre les bailleurs de fonds de l'Union, nationaux et régionaux à l'égard desquels les liens étroits avec la politique de cohésion seront maintenus, de manière à susciter des synergies et à garantir une approche cohérente.

This requires substantial and effective cooperation between Union, national and regional funders for which strong links with the cohesion policy will be pursued to ensure synergies and a coherent approach.


Cela nécessite d'établir une coopération effective et substantielle entre les bailleurs de fonds de l'Union, nationaux et régionaux à l'égard desquels les liens étroits avec la politique de cohésion seront maintenus, de manière à susciter des synergies et à garantir une approche cohérente.

This requires substantial and effective cooperation between Union, national and regional funders for which strong links with the cohesion policy will be pursued to ensure synergies and a coherent approach.


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définir un "lien substantiel" entre le navire de pêche et l'État du pavillon;

define a "substantial link" between a fishing vessel and the flag she flies;


13. Définir un "lien substantiel" entre un navire et son État du pavillon

13. Define a "substantial link" between a vessel and its flag State.


xi. définir un "lien substantiel" entre le navire de pêche et l'État du pavillon;

xi. define a "substantial link" between a fishing vessel and the flag she flies;


Conformément au principe de non-refoulement, les demandeurs doivent avoir un "lien substantiel" avec un pays tiers, par leur famille où une communauté plus large, et non comme il semble que ce soit le cas, avoir simplement transité par l'État concerné.

In accordance with the principle of non-refoulement, applicants should have a "meaningful link" with any third country, via family or a broader community, and not as may be the case, simply having transited through the state.


Un pays tiers sûr devrait faire l'objet d'une évaluation au cas par cas et le demandeur doit avoir un lien substantiel avec le pays à travers sa famille ou une communauté plus étendue.

A safe third country should have be evaluated on an individual basis and the applicant should have a meaningful link to the country via family or a broader community.


Les Eurorégions impliquent une coopération concrète entre les autorités régionales et locales de part et d'autre de la frontière, qui à terme peut déboucher sur l'établissement de liens substantiels et réels par-delà les frontières.

Euroregions involve concrete cooperation between regional and local authorities on both sides of the border, which can in time lead to substantial and effective links across the borders.


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