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Ligne au pourtour prononcé
Ligne de contour prononcée
Ligne de pourtour prononcée
Ligne de référence du pourtour du capot
Ligne du couvert
Limite du feuillage
Pourtour de l'arbre à l'aplomb de la ramure
Périphérie de feuillage
Se prononcer sur le tracé d'une ligne

Traduction de «ligne au pourtour prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]

formline


ligne de référence du pourtour du capot

bonnet side reference line


pourtour de l'arbre à l'aplomb de la ramure [ limite du feuillage | périphérie de feuillage | ligne du couvert ]

dripline [ drip line | drip-line ]


se prononcer sur le tracé d'une ligne

decide upon the course of a line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces lignes directrices ont plus tard inspiré les nouveaux responsables de la Haute cour de cassation et de justice, qui ont à leur tour élaboré et adopté de nouvelles lignes directrices pour le prononcé concernant certains délits de corruption en 2011.

These guidelines later inspired the High Court of Cassation and Justice's new management to draft and adopt its own sentencing guidelines for certain corruption offences in 2011.


3. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;

3. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB in the decision-making process should be retained;


O. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, e ...[+++]

O. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on “Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory” of 2004 declared that “The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated r ...[+++]


N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, et qu'il sépare les communautés et les familles, les enfants de leurs écoles et les adultes de leur activité économique; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur ...[+++]

N. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem and separates communities and families, children from their schools, adults from their economic activity; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying P ...[+++]


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M. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, e ...[+++]

M. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off considerable parts of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated ré ...[+++]


L. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, e ...[+++]

L. whereas the separation wall built by Israel, which does not follow the Green Line, cuts off a considerable part of Palestinian territory both in the West Bank and in East Jerusalem; whereas the advisory opinion of the International Court of Justice on ‘Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory’ of 2004 declared that ‘The construction of the wall being built by Israel, the occupying Power, in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, and its associated r ...[+++]


En se référant aux annexes de la présente communication, les parties intéressées sont invitées à se prononcer d’ici le 29 février sur les principaux enjeux liés au développement d’un marché unique des contenus créatifs en ligne.

By referring to the Annexes to this Communication, stakeholders are invited to give their views by 29 February on the main challenges associated with the development of a single market in creative content online.


Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l'article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.

5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the guidelines and decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article in a concerted fashion.




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ligne au pourtour prononcé ->

Date index: 2022-11-25
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