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Ligne de crédit auxiliaire
Ligne de crédit de protection
Ligne de crédit de substitution
Ligne de crédit illimitée
Ligne de crédit non confirmée
Ligne de crédit non couverte
Ligne de crédit non plafonnée
Ligne de crédit non utilisée
Ligne de crédit sans limitation de montant
Ligne de crédit soutien
Ligne de garantie
Ligne de substitution
Marge de crédit non encore utilisée

Traduction de «ligne de crédit non couverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ligne de crédit auxiliaire | ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de crédit soutien | ligne de garantie

back-up line of credit


ligne de crédit illimitée [ ligne de crédit non plafonnée | ligne de crédit sans limitation de montant ]

open-ended line of credit [ open-ended credit line | open-end credit line | open-end line of credit ]


ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de substitution

back-up line


marge de crédit non encore utilisée [ ligne de crédit non utilisée ]

undrawn line of credit


ligne de crédit non confirmée

unconfirmed line of credit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).


Dans le cas d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la durée de validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l'article 50; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la notificatio ...[+++]

In the case of an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of its signature, to be notified in accordance with Article 50; the extension of a credit line shall be notified as if it were a new transaction with a note explaining that it is an extension and that it is renewed at terms allowed at the time of the notification of the e ...[+++]


Par ailleurs, comme relevé par la Commission, dès le 5 décembre 2002, FT a décrit, dans une présentation aux investisseurs, la « ligne de crédit » de l’État français comme immédiatement disponible, que, le même jour, S P a annoncé que la France allait immédiatement accorder un crédit d’actionnaire, qu’il a signalé à l’Assemble Nationale française que l’avance d’actionnaire « a d’ores et déjà, été mis[e] à disposition de FT » et que Moody a annoncé le 9 décembre 2002, qu’il était confirmé que « la ligne de crédit de 9 milliards d’euros a été mise en place » (139)

In addition, as was pointed out by the Commission, France Télécom, in a presentation to investors on 5 December 2002, described the French State ‘back-up facility’ as immediately available, on the same day S P announced that the French State would immediately grant a shareholder loan, it was indicated to the French National Assembly that the shareholder loan ‘has already been made available to France Télécom’, and Moody’s announced on 9 December 2002 that it was confirmed that ‘the €9 billion loan facility has been put in place’.


Les investissements de recherche-développement sélectionnés par le ministère au titre des objectifs visés par ce programme (Fabriqué en Italie, efficacité énergétique et mobilité durable) pourront être couverts jusqu'à 50 % au maximum par l'intervention de la BEI et d’Intesa (pour cette dernière, via Mediocredito Italiano) La BEI a approuvé l'octroi d'une ligne de crédit de 150 millions d’EUR au total réservée aux entreprises ayant participé aux appels d’offres lancés par « Industrie 2015 ».

Up to 50% of the research and development projects selected by the Ministry under Industria 2015 (Made in Italy, energy efficiency and sustainable mobility) can be covered by the EIB/Intesa loan (the latter component via Mediocredito Italiano). The EIB has approved a EUR 150 million line of credit for firms that have applied for finance under Industria 2015.


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Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlan ...[+++]

The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.


Cette ligne de crédit permettra de soutenir un ensemble de projets regroupés dans le cadre de l'initiative « Capital humain Castille-Léon ». Le coût total de ces projets s'élève à 450 millions d'EUR, dont 200 millions seront couverts par le prêt de la BEI.

The loan will provide EUR 200 million towards financing a set of projects grouped together under the “Human Capital in Castilla y León” programme, whose overall cost will be EUR 450 million.


Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.

However, the repayable assistance schemes implemented by Member States in the form of reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies are neither appropriately covered by the provisions on financial engineering instruments, nor by other provisions of Regulation (EC) No 1083/2006.


Plus précisément, la ligne de financement Environnementale II est une ligne de crédit bonifiée permettant aux quatre banques de Nouvelle Calédonie de financer à de meilleures conditions des projets dans le secteur des énergies renouvelables, de l’environnement et du traitement des déchets, comme par exemple la construction de fermes éoliennes ou photovoltaïques ou le déploiement de moyens de transport plus respectueux de l’environn ...[+++]

More specifically, the Environnementale II credit line is a subsidised facility that will enable the four New Caledonian banks to finance on better terms projects in the renewable energy, environmental and waste treatment sectors, such as the construction of wind farms or photovoltaic systems or the deployment of more environmentally friendly means of transport.


L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:

Execution of payment transactions where the funds are covered by a credit line for a payment service user:


Le besoin de financement en trésorerie de l'entreprise (fin 1992) s'élevait à 1 100 milliards de FB. Il a été couvert d'une part par l'augmentation des lignes de crédit bancaires (600 millions de FB) et d'autre part grâce au prêt de la SWS (500 millions de FB).

The firm's cash financing requirement at the end of 1992 amounted to BFR 1.1 billion, which was met partly by increasing bank credit (BFR 600 million) and partly through the SWS loan (BFR 500 million).




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Date index: 2024-02-19
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