Traduction de «ligne de glissement effective » (Français → Anglais) :

2. L’organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l’utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l’utilisation effective de ces œuvres.

4. L’organisme de gestion collective établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l’utilisation effective des droits en ligne sur l’œuvre musicale concernée a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.

· La formation en ligne (l'utilisation effective des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes éducatifs et de formation) avec un budget de 44 millions d'euros sur trois ans.

47. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à ...[+++]faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, au sens large, relatives à la démocratie, à la justice et aux droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance à cet égard;

58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à ...[+++] faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;

Ce que protège le droit d'auteur, c'est l'expression, les lignes de code effectives écrites par un programmeur.