L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale.
The option of not changing the final decision would, on the one hand, enable France to grant individual aid to services between French ports under conditions more favourable than those provided in the new Community guidelines and, on the other hand, penalise France in setting up projects for services between a French port and a port of another Member State through formal procedures as envisaged in recital 26 of the final decision.
