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Extraction d'une ligne tarifaire existante
Ligne de renseignements tarifaires
Matière tarifaire
Protection des données personnelles en ligne
Protection des renseignements personnels en ligne
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires
Renseignements tarifaires contraignants européens
Renseignements tarifaires d'une page
Subdivision d'une ligne tarifaire existante
Titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant

Traduction de «ligne de renseignements tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


renseignements tarifaires [ matière tarifaire ]

tariff matter


titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant

holder of binding tariff information


renseignements tarifaires d'une page

matter on a tariff page


extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line


protection des renseignements personnels en ligne | protection des données personnelles en ligne

online privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11016 - EN - Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11016 - EN - Scheme of preferences from 2006 to 2015 - Guidelines


Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices

Scheme of preferences from 2006 to 2015 - Guidelines


Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.

Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.


En plus d’une ligne téléphonique de signalement, une nouvelle page Web de plaintes a été lancée pour permettre au public de soumettre en ligne des renseignements, facilement et en toute sécurité.

In addition to the tip line, a new complaints web page has been launched to allow the public to submit tips easily and securely online.


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Vu la grande quantité de nouvelles données qui doivent être installées dans ces systèmes, Revenu Canada a lancé en avril dernier une vaste campagne pour fournir aux importateurs les données dont ils auront besoin pour mettre à jour leurs systèmes, notamment en leur faisant parvenir cet été une version électronique de la base de données contenant les renseignements tarifaires et statistiques nécessaires.

In recognition of the fact that there is a large change-over in data that must be installed in these systems, Revenue Canada has conducted, since April of this year, an extensive outreach campaign to provide the data needed to update importers' systems, including providing, in the summer, an electronic version of the database containing the necessary tariff and statistical information.


Le Compendium regroupe sous une seule source en ligne divers renseignements à jour sur la procédure et les présente dans une collection d’articles généraux et détaillés portant sur divers sujets relatifs à la procédure.

As a single online source of up-to-date procedural information, the Compendium includes a collection of both general and detailed articles on a variety of procedural topics.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11016 - EN // Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11016 - EN // Scheme of preferences from 2006 to 2015 - Guidelines


Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Scheme of preferences from 2006 to 2015 - Guidelines Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Lancement d'études consacrées 1) à des critères minimaux et des exigences de normalisation en vue d'une solution à long terme en matière de protabilité du numéro, et 2) de nouvelles formules en ligne d'information tarifaire de l'utilisateur.

Studies launched on (1) minimum criteria and requirements for standardization with a view to finding a long-term solution to the problem of number portability, and (2) new approaches to informing the user about charges.


On peut obtenir en ligne des renseignements supplémentaires sur les prévisions budgétaires et la page que vous avez sous les yeux contient une liste des différents renseignements, notamment ceux qui portent sur les postes de 1 $ dont il est fréquemment question au comité.

There is additional information available online that includes statutory forecasts, and we have a list for you on the page here as well as those $1 items that we frequently mention at committee.


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