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Dispositif de prolongement de ligne hors-lieu
Ligne supplémentaire hors-lieu
Prolongement de ligne hors-lieu

Traduction de «ligne supplémentaire hors-lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prolongement de ligne hors-lieu [ ligne supplémentaire hors-lieu ]

OPX line


dispositif de prolongement de ligne hors-lieu

OPX facilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commissio ...[+++]

45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as t ...[+++]


47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commissio ...[+++]

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as t ...[+++]


47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commissio ...[+++]

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as t ...[+++]


Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits disponibles en ligne ou hors ligne et entrant sur le marché de l'Union en vue de leur commercialisation sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des droits des travailleurs et des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et de l'environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection de la sécurité publique ainsi que la pr ...[+++]

This Regulation lays down a framework for verifying that products placed on the market, either online or offline, and entering the EU market for release, meet requirements which safeguard, at a high level, the health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, the protection of workers' and consumer rights, fair trading practices, consumer protection, the environment, the protection of intellectual property right public security and other public interests.


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La réglementation actuelle interdit toute discrimination en fonction du lieu de résidence ou de la nationalité, tant dans l'environnement en ligne que dans l'environnement hors ligne, sauf si elle se justifie par des critères objectifs, et promeut la libre circulation des biens et des services à travers les frontières.

Current rules prohibit discrimination on the basis of residence or nationality, both in the online and offline world, unless justified by objective criteria, and promote the free movement of goods and services across borders.


Les consommateurs pourront saisir un organe extrajudiciaire de tout litige de nature contractuelle, indépendamment du lieu où l’achat en cause a été effectué (dans leur pays ou dans un autre État membre), de la nature de cet achat et du mode d’achat (en ligne ou hors ligne).

Consumers will be able to submit their consumer contractual disputes to an ADR, wherever they shop in the EU (i.e. whether in their home country or in another EU country), whatever they buy, and however they buy it (online or offline).


Les consommateurs auront accès à des moyens de recours efficaces et peu onéreux pour régler leurs litiges avec des professionnels, indépendamment du bien ou du service en cause, du mode d’achat (en ligne ou hors ligne) et du lieu d’achat dans l’Union (dans leur pays ou dans un autre).

Consumers will have access to an effective and inexpensive way of solving their disputes with traders, regardless of the goods or services that they buy, however they buy (online or offline) and wherever they buy in the EU (in their country or abroad).


George’s ou fournir des bateaux supplémentaires, (ix) le cas échéant, quelles collectivités verront leurs bateaux de sauvetage remplacés ou recevront des bateaux de sauvetage supplémentaires, (x) quand les annonces pour d’autres collectivités auront-elles lieu, (xi) quand les bateaux de sauvetage seront-ils livrés à ces collectivités; b) quel est le prétexte invoqué pour avoir mis au repos le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (i) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de l’effet de cette mesure sur les opérations de recherche et de sauvetage, (ii) dans l’affirmative, lesquels, (iii) quelles étaient les positions de chaque gr ...[+++]

George’s, (ix) if so, which communities will have their lifeboats replaced or be provided with additional lifeboats, (x) when will the announcements for other communities take place, (xi) when will the lifeboats in these communities be delivered; and (b) what is the reason for placing the CCGS Sir Wilfred Grenfell on lay-up, (i) has the government consulted stakeholders on the impact to search and rescue of this measure, (ii) if so, which stakeholders were consulted, (iii) what were the positions of each stakeholder group on this measure, (iv) how many hours will it take for the CCGS Sir Wilfred Grenfell to return to operational status ...[+++]


25. relève que la rapidité des évolutions technologiques et de la modification des modèles commerciaux dans le marché numérique exige la mise en place d'un cadre juridique pour les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique; souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être respectée à la fois en ligne et hors ligne mais fait également observer que l'environnement numérique n'est pas le même que le monde analogique et insiste sur la nécessité d'étudier de plus près l'opportunité de prévoir des formes supplémentaires ou altern ...[+++]

25. Points out that the rapid rate of technological development and change of business models in the digital market calls for a technologically neutral legal and legislative framework for copyright; stresses that the protection of copyright and related rights must be respected both online and offline, but also notes that the digital environment is not the same as the analogue world and stresses the need to closely examine the list of exceptions and limitations and consider whether additional or alternative forms of copyright protection are needed to address the matter and to contribute to economic growth, competitiveness and the full de ...[+++]


De nombreuses consultations supplémentaires auront lieu avant la mise en application de ces règlements et lignes directrices.

Extensive consultations will be held before regulations and guidelines are put into effect.




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Date index: 2022-11-12
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