La décision est subordonnée à la cession, par Monsanto, des hybrides de tournesol commercialisés ou actuellement soumis à des essais officiels en Espagne et en Hongrie, ainsi que des lignées parentales utilisées pour créer ces hybrides ou en cours de développement en vue de la création d'hybrides destinés à l'Espagne et à la Hongrie.
The decision is conditional upon the divestment of Monsanto’s sunflower hybrids, commercialised or under official trial in Spain and Hungary, as well as the parental lines used in the creation of those hybrids or currently under development for the creation of hybrids for Spain and Hungary.