Traduction de «limitation des importations » (Français → Anglais) :

À cet égard, les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à limiter l’importance de la rémunération variable, entre autres sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire total net, lorsqu’elle est incompatible avec le maintien d’une assise financière saine.

La Russie a imposé des tarifs sur les voitures, la Chine a limité les importations alimentaires, l’Inde a interdit les importations de jouets et l’Argentine a introduit des licences d’importation sur les produits textiles et du cuir.

«réassurance “finite”»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d'un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.

En l'occurrence, quelques principes simples me semblent devoir guider notre démarche : agir équitablement contre tous les risques d'assuétude, y compris contre la publicité et la consommation immodérée - financées de surcroît par la sécurité sociale - de substances pharmacologiques dangereuses ; faire en sorte que la limitation de la production intérieure de tabac soit assortie d'un contrôle et d'une limitation des importations afin de ne pas en annuler les effets sur la consommation ; accorder aux planteurs un délai approprié pour adapter leur production aux nouvelles normes relatives à la teneur en goudron ; refuser toute limitation ...[+++] des subventions à la production du tabac sans leur substituer des aides incitatives à la reconversion.

20. s'associe à la Commission pour souligner que, même après la création de l'OMC, les États adhérents continuent de pouvoir limiter ou interdire l'importation de produits pour des raisons de protection de la santé des consommateurs et de protection de l'environnement, dans la mesure où ces dispositions visent les produits et où les limitations d'importations ne sont pas discriminatoires;