Traduction de «limite financière établie » (Français → Anglais) :

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produit ...[+++]s laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produit ...[+++]s laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (13);

Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de ...[+++] la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.

"Article 10FinancementL'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est établie à 67,25 millions d'euros, dont 51,9 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la même période.Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les ...[+++]limites des perspectives financières".

Toute entité juridique, établie dans un pays tiers visé par les activités spécifiques de coopération internationale prévues au titre de l'axe "Concentrer et intégrer la recherche communautaire" du sixième programme-cadre , peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté dans les limites du budget affecté en annexe II du sixième programme-cadre à l'action visée à l'article 164, point b) du traité.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la res ...[+++]ponsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...