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Liste d'étude environnementale obligatoire
Liste d'étude obligatoire
Rapport d'étude environnementale obligatoire
étude environnementale obligatoire

Traduction de «liste d'étude environnementale obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Liste d'étude obligatoire [ Liste d'étude environnementale obligatoire ]

Mandatory Study List




rapport d'étude environnementale obligatoire

mandatory environmental study report [ mandatory study report ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire, ci-après, lequel e ...[+++]

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 59(d) of the Canadian Environmental Assessment ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing those projects and classes of projects for which a comprehensive study is required, effective on the day on which section 59 of the Canadian Environmental Assessment Actcomes into force.


Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire

Regulations Prescribing Those Projects and Classes of Projects for Which a Comprehensive Study is Required


Lorsqu'elle présente une demande, la compagnie doit fournir une liste détaillée des études environnementales, des considérations d'ordre environnemental et des travaux qu'elle a faits sur les aspects qui préoccupent l'office en matière environnementale.

When it files an application, it must set out a detailed list of environmental studies, environmental considerations, and work it has done in relation to areas of concern to the board in environmental matters.


En conséquence, il convient que les aides d'État destinées à financer la réalisation d'études environnementales visant à soutenir les investissements dans la protection de l'environnement relevant du présent règlement bénéficient d'une exemption par catégorie. Lorsqu'ils sont obligatoires, les audits énergétiques réalisés par les grandes entreprises ne doivent pas bénéficier d'aides d'État.

State aid to support the carrying out of environmental studies which aim to support investments in environmental protection as covered by this Regulation should therefore be covered by the block exemption. As energy audits are mandatory for large enterprises, they should not benefit from State aid.


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Ainsi, l'étude approfondie à laquelle les nouveaux projets sont assujettis en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale nécessite la participation obligatoire du public, de sorte que la participation obligatoire vise un plus grand nombre de projets qu'avant.

What has happened with the Canadian Environmental Assessment Act is that for these new projects that require comprehensive study, there's also mandatory public involvement in that stage of the process, so there's a mandatory requirement for a greater number of projects under the Canadian Environmental Assessment Act than was the case before.


L'Agence canadienne d'évaluation environnementale proposera sous peu des modifications à la liste d'inclusion afin d'ajouter à la définition de «projet» l'assainissement de sites contaminés et, par conséquent, de rendre obligatoire la tenue d'une évaluation environnementale.

The Canadian Environmental Assessment Agency will shortly be proposing amendments to its inclusion list, after which remediation of contaminated sites will be considered a project and will automatically trigger an environmental assessment.


9. demande qu'une analyse obligatoire des incidences économiques, sociales, environnementales et sanitaires à moyen et à long terme soit comprise dans toute étude d'impact d'une manière équilibrée; considère qu'en l'absence de ce type d'incidence, il convient de l'indiquer clairement dans l'étude d'impact;

9. Calls for a compulsory analysis of economic, social, environmental and health impacts over the medium to long term to be included in a balanced manner in all IAs; considers that where there are no such impacts this should be explicitly stated in the IA;


Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne ce qui suit: modifications de la liste des espèces soumises à l’obligation d’être expressément élevées en vue d’une utilisation dans des procédures, modifications des normes de soins et d’hébergement, modifications des méthodes de mise à mort, y compris leurs spécifications, modifications des éléments à utiliser pour l’établissement par les États membres des exigences en ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the following: modifications of the list of species falling under the obligation of being specifically bred for use in procedures; modifications of the care and accommodation standards; modifications of methods of killing, including their specifications; modifications of the elements to be used for the establishment by Member States of requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ personnel; modifications of certain obligatory ...[+++]


3.2.21 L'annexe III, telle qu'ajoutée par la directive 97/11/CE, prévoit un critère de vérification préliminaire obligatoire libellé « sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet » suivi d'une liste de ce qu'il convient de prendre en considération dans le processus de vérification préliminaire, et notamment les zones de protection spéciale désignées conformément aux directives « oiseaux » et « habitats ».

3.2.21 Annex III, as introduced by 97/11/EC, includes, as a mandatory screening criterion, 'the environmental sensitivity of geographical areas likely to be affected by projects' and goes on to list the matters that need to be considered in the screening process including special protection areas designated under the Birds and Habitats Directives.


Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il faudrait étudier la faisabilité technique, environnementale et économique d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie; cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l'État membre, par le biais d'une étude produisant une liste de mesures d'économie d'énergie, dans les conditions locales moyennes du marché, satisfaisant à des critères de coût-efficacité. ...[+++]

As the application of alternative energy supply systems is generally not explored to its full potential, the technical, environmental and economic feasibility of alternative energy supply systems should be considered; this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible.




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Date index: 2023-07-20
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