9. conclut dès lors que les règles de l'OMC ne fournissent pas de base pour cette initiative ou pour l'intérêt dé
claré de l'Union de libéraliser davantage le secteur des services; prévient que l'initiative d'ACS pourrait même nuire à la perspective de progrès dans la forme et la structure existantes de l'AGCS si l'ACS devait reno
ncer à la notion de liste positive des engagements, aux définitions et principes fondamentaux énoncés dans l'AGCS ainsi qu'aux règles sur le traitement national, l'accès au marché et les
...[+++]disciplines;
9. Draws the conclusion, therefore, that the WTO rules provide no basis for this initiative or for the Union’s stated interest in advancing liberalisation in the service sector; warns that the TISA initiative could even undermine the prospects for progress within the existing GATS format and architecture, should it depart from the concept of positive listing of commitments, the fundamental definitions and principles set out in the GATS and its rules on national treatment, market access and disciplines;