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Brevet de perfectionnement
Brevet portant sur un perfectionnement
Différend relatif au droit d'accès
Différend relatif à la garde des enfants
Litige en matière de brevet
Litige portant sur la garde de l'enfant
Litige portant sur les visites
Litige portant sur un brevet

Traduction de «litige portant sur un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

patent dispute


système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]


accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]


litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]

access dispute


litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]

custody dispute


brevet de perfectionnement [ brevet portant sur un perfectionnement ]

patent of improvement [ improvement patent | patent for an improvement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition n'aura d'impact sur les entreprises qu'en cas de litige portant sur un brevet communautaire.

The effect for businesses will be felt only in cases of litigation over a Community patent.


En vertu de ce cadre, tout litige portant sur ce qui constitue des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») pour les brevets essentiels en question sera tranché par un tribunal ou, si les deux parties en conviennent, par un arbitre.

Under this framework, any dispute over what are fair, reasonable and non-discriminatory (so-called "FRAND") terms for the SEPs in question will be determined by a court, or if both parties agree, by an arbitrator.


Quand un fabricant de médicaments génériques obtient gain de cause, le titulaire de brevet peut encore invoquer tous ses droits de brevet pour le poursuivre sous le régime de la Loi sur les brevets. On constate donc un nombre excessif de litiges en matière de brevets qui retardent l'autorisation de médicaments génériques et font augmenter nos coûts, de même que les coûts qui incombent aux fabricants de médicaments de marque.

What we're finding is an excessive amount of patent litigation delaying generics, adding to our cost, and adding to the cost of the brand name companies.


Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.


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Il s'agit, par exemple, des litiges portant sur le droit au brevet ou sur le transfert du brevet ou sur les licences contractuelles.

Such disputes might concern, for example, the right to the patent, the transfer of the patent or contractual licences.


De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les ...[+++]

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.


Le questionnaire utilisé pour la consultation couvre quatre grands thèmes: les principes de base du régime des brevets, le projet de brevet communautaire; les initiatives non communautaires comme le protocole de Londres et l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), et les domaines dans lesquels une harmonisation au niveau communautaire est possible.

The consultation questionnaire covered four major topics: basic principles of the patent system, the proposed Community patent; non-community initiatives such as the London Protocol and the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and possible areas for harmonisation at Community level.


[34] La Grande chambre des recours de l'Organisation européenne des brevets a été saisie d'un litige portant sur cette même problématique.

[34] The Enlarged Board of Appeal of the European Patent Organisation was seised of a dispute involving this very question.


Contrairement aux procédures judiciaires habituelles qui permettent de régler les litiges relatifs à des brevets dans tous les autres secteurs industriels, le Règlement concernant les avis de conformité permet l'enclenchement automatique d'une injonction qui empêche l'approbation réglementaire par Santé Canada des produits pharmaceutiques génériques pour une période de 24 mois; il suffit pour cela de prétendre qu'il y a empiètement, indépendamment des mérites de l'affaire concernant le brevet ...[+++]

Contrary to regular court procedures of settling patent litigation in all other Canadian industrial sectors, the notice of compliance regulations allow triggering an automatic injunction blocking the regulatory approval of Health Canada of generic drugs for 24 months, based on a simple claim of infringement regardless of the merits of the brands patent case and without compensation for any abuse to the generic manufacturer.


D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché ...[+++]

There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.




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litige portant sur un brevet ->

Date index: 2023-05-30
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