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Livraison contre attestation bancaire

Traduction de «livraison contre attestation bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraison contre attestation bancaire

delivery against banker's proof of payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des av ...[+++]

The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.


Il s'agit, entre autres, des dispositions concernant l'audition des témoins, des experts et des personnes poursuivies, par téléphone ou visioconférence, les livraisons contrôlées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête ainsi que les demandes d'information sur les transactions bancaires, les comptes bancaires et leur surveillance pour lutter contre la criminalité en général, et contre le crime organisé en particuli ...[+++]

This includes inter alia provisions on hearing of witnesses, experts and accused persons by telephone or video conference, controlled deliveries, covert investigations and joint investigation teams and requests for information on banking transactions, bank accounts and their monitoring to combat crime in general and organised crime in particular.




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Date index: 2021-08-24
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