Le mécanisme «push», recommandé dans la recommandation de la Commission C(2003) 2657 du 25.7.2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation, est nécessaire au déploiement d'eCall.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The push mechanism, recommended in the Commission Recommendation C(2003) 2657 of 25.7.2003 on the processing of caller location information in electronic communication networks for the purpose of location-enhanced emergency call services, is needed for the eCall deployment

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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[3] Le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation (E112) est couvert dans la Recommandation de la Commission C(2003)2657, JO L 189 du 29.7.2003, p. 49 à 51.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[3] The processing of caller location information for the purpose of location-enhanced emergency services (E112) is covered by the Commission Recommendation C(2003)2657, Official Journal L 189 , 29/07/2003 P. 0049 - 0051

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7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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[24] Recommandation de la Commission du 25.07.03 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation, C(2003) 2657 final

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[24] Commission Recommendation of 25/07/03 on the processing of caller location information in electronic communication networks for the purpose of location-enhanced emergency call services, C(2003) 2657 final

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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Si les restrictions relatives à la localisation des données peuvent être justifiées et proportionnées dans certains contextes (par exemple, la sécurité publique), il existe, en Europe et dans le monde, une propension à fixer des exigences injustifiées en matière de localisation des données.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-18]

While data localisation restrictions may be justified and proportionate in particular contexts (e.g. public security) there is a trend of unjustified data localisation requirements both in Europe and globally.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-18]

à créer de nouvelles ordonnances judiciaires de communication pour obtenir des données relatives à la transmission de communications ou des données relatives à la localisation d’une chose ou d’une personne physique (art. 24 du projet de loi);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

create new judicial production orders for obtaining data relating to the transmission of communications or data for tracking a thing or individual (clause 24 of the bill);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-01]

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérati ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will exte ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-11-26]

Les informations relatives à la localisation de l'appelant sont essentielles pour fournir une aide d'urgence aussi rapide que possible, surtout en cas d'appel provenant d'un téléphone portable, lorsque l'appelant n'est pas en mesure de préciser où il se trouve (par exemple s'il ne connaît pas la région).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

Caller location information is essential to provide timely emergency assistance, especially for calls originating from mobile phones, when the caller may not be able to state his or her location (e.g. because they are visitors to the area).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-03-13]

Ils doivent notamment veiller à ce que les informations relatives à la localisation de l'appelant, pour les appels destinés au 112, soient mises à la disposition des services d'urgence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

This includes making sure that caller location information is available to emergency authorities for calls made to 112.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-03-13]

Dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission en avril 2006 (IP/06/464), la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt le 15 janvier 2009 (affaire C-539/07) selon lequel l'Italie n'avait pas mis les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

Following an infringement proceeding opened by the Commission in April 2006 (IP/06/464), the EU Court of Justice ruled on 15 January 2009 (case C-539/07) that Italy had failed to make the caller location information available to authorities handling emergency calls to the single European emergency number 112.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-03-13]

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Date index: 2023-02-24