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ACFL
Association Canadienne de Financement & de Location
Canadian Automotive Leasing Association
Créance privilégiée du locateur
L'Association des locateurs d'équipement du Canada
Locateur intermédiaire
Locateur principal
Locatrice intermédiaire
Locatrice principale
Privilège du locateur
Rapport locateur-locataire
Réversion du locateur

Traduction de «locateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


locateur intermédiaire

intermediate landlord | mesne landlord


locateur intermédiaire | locatrice intermédiaire

intermediate landlord


rapport locateur-locataire

landlord-tenant relationship


locateur principal | locatrice principale

head landlord


créance privilégiée du locateur [ privilège du locateur ]

preferred claim of a landlord




Association Canadienne de Financement & de Location [ ACFL | Canadian Automotive Leasing Association | L'Association des locateurs d'équipement du Canada ]

Canadian Finance & Leasing Association [ CFLA | Canadian Automative Leasing Association | Equipment Lessors' Association of Canada ]


Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36 (1) Si le contrat de location-acquisition est cédé pour financement par un locateur à un autre locateur, les deux locateurs en avisent le ministre au moyen du formulaire prévu au paragraphe (4).

36 (1) When a capital lease is transferred by a lessor to another lessor for the purpose of lease funding, both lessors shall notify the Minister of the transfer in the form referred to in subsection (4).


47 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au locateur, procéder, à l’égard du contrat de location-acquisition, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du locateur pour vérifier la conformité au présent règlement, en s’assurant que le locateur a fait preuve de la diligence requise à l’article 19 pour la passation et l’administration du contrat de location-acquisition et que les documents qui lui ont été transmis concernant le locataire sont corrects et complets.

47 (1) The Minister may, after giving at least 21 days notice in writing to a lessor, conduct an audit or examination of the lessor’s documents, records and books of account to verify that these Regulations are being complied with in respect of a capital lease, including that the lessor has acted in accordance with the due diligence requirements referred to in section 19 in respect of the approval and administration of the capital lease and that the documents submitted to the Minister in respect of the lessor are accurate and complete.


En ce qui concerne le locateur, il y a trois obligations envers le locataire qui sont incluses automatiquement dans un bail: le droit du locataire de jouir en paix des lieux loués; l'obligation de ne pas déroger au bail—ainsi, le locateur ne peut utiliser une autre propriété de façon à rendre les lieux moins acceptables pour le locataire; enfin, l'obligation d'offrir des lieux habitables.

For the landlord, there are three obligations towards the tenant that automatically form part of the lease: the tenant's right to quiet enjoyment of the leased premises; an obligation not to derogate from the lease—for example, cannot use other property in any way that makes the leased premises less fit for the lessee; and the obligation to supply fit for habitation.


Le partenaire chinois dispose donc de droits plus étendus que ceux d’un simple locateur.

The rights of the Chinese partner are thus wider than those of a mere landlord.


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S’agissant du premier critère, les statuts d’un des deux producteurs chinois liés autorisent son partenaire contrôlé par l’État, qui ne détient aucune part de la société et qui a été présenté comme un simple locateur, à exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints.

As regards the first criterion, the Articles of Association of one of the two related Chinese producers allow its State-controlled partner, which does not hold any capital of the company and was presented as performing the functions of a mere landlord, to claim compensation if the company did not achieve its production, sales and profit targets.


La Couronne, les locateurs et les sous-locateurs seront assujettis aux autorités provinciales qui veillent au respect des obligations imposées aux locateurs et aux locataires.

The crown, the lessors, and the sublessors will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlord and tenants.


Il faut dire que les obligations qui lient les locateurs et les locataires ne sont pas clairement définis dans la Loi sur les Indiens telle qu'elle existe présentement, que le locateur soit la Couronne, une compagnie ou un sous-locateur.

Admittedly, the obligations between landlords and tenants are not clearly defined in the Indian Act as it now stands, whether the landlord is the crown, a company or a sub-lessor.




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locateur ->

Date index: 2023-11-19
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