Étant donné que le Comité de protection sociale n'a pas encore été en mesure de proposer un indicateur adopté d'un commun accord sur la dimension essentielle du logement, il a été convenu que, dans les PAN, cette dimension serait prise en compte par des indicateurs de troisième niveau, notamment pour décrire les questions de logement décent, de coûts du logement, de personnes sans-abri et autres conditions de logements précaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Given that the Social Protection Committee has not yet been able to put forward a proposal for a commonly agreed indicator on the key dimension of housing, it was agreed that in the NAPs this dimension should be covered through tertiary indicators, namely to describe the issues of decent housing, housing costs and homelessness and other precarious housing conditions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Dans le PAN finlandais, sont définis comme sans abri: les personnes qui dorment dehors ou dans des abris temporaires, les personnes qui ont recours aux services d'accueil parce qu'ils n'ont pas de logement, les détenus libérés qui n'ont pas de foyer, les personnes qui vivent temporairement chez des amis ou des parents parce qu'ils n'ont pas de domicile, les familles qui vivent séparément ou dans un logement temporaire parce qu'elles n'ont pas de domicile, les mères sans domicile qui vivent dans des foyers d'accueil pour les mères non mariées et les couples non mariés qui vont avoir un enfant et n'ont pas d'habitat ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The following groups of people are defined as homeless in the Finnish Plan: persons sleeping out of doors or in temporary shelters; persons using lodging houses etc. because they have no home of their own; persons in various forms of institutional accommodation because they have no home of their own; released prisoners who do not have a home; persons living temporarily with friends or relations because of the lack of a home; families living separately or in temporary accommodation because they do not have a home; homeless mothers living in a home for unmarried mothers; and unmarried couples that are about to have a child and do no ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Promouvoir l'utilisation d'espaces communs et les activités où les immigrants interagissent avec la société d'accueil Améliorer les conditions de vie en termes de logement, de santé, de structures d'accueil des enfants, de sécurité des quartiers et d'accès à l'éducation, le bénévolat et la formation professionnelle, l'état des espaces publics, l'existence de havres de paix stimulateurs pour les enfants et les jeunes | Renforcer le volet «intégration» des politiques d'intégration et de protection sociales Encourager l'échange d'informa ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Promoting the use of common spaces and activities in which immigrants interact with the host society Improving the living environment in terms of housing, healthcare, care facilities for children, neighbourhood safety and opportunities for education, voluntary work and job training, the condition of public spaces, the existence of stimulating havens for children and youth | Strengthening the integration dimension in Social Inclusion and Social Protection Policies Encouraging the exchange of information and good practice with regional, local and urban authorities through networks operating at EU level and strengthening the link between th ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Dans le cas de la garde conjointe, une solution de loin préférable serait de permettre aux enfants de demeurer dans le foyer familial alors que les parents feraient la navette entre l'enfant et un deuxième logement commun ou, si leurs finances le leur permettent, leur propre logement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In the case of joint custody, a far better solution can be to allow the children to remain in the family home with the parents rotating between either a second common living space, or, where finances allow, their own separate living quarters.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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b) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au particulier, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible du particulier (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) a qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a trust, in respect of a property owned by the trust that includes an eligible dwelling of the individual, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the individual, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling of the individual (including, for this purpose, common areas relevant to more than one eligible dwelling), if

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(B) le produit de la multiplication du nombre total de mètres carrés de la surface des parties communes de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel le logement est situé par le quotient obtenu par la division du nombre de mètres carrés de la surface du logement par le nombre de mètres carrés de tous les logements en copropriété situés dans l’immeuble d’habitation en copropriété;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(B) the amount equal to the total number of square metres of interior floor space of the common areas of the condominium complex in which the unit is situated multiplied by the fraction obtained by dividing the number of square metres of interior floor space of the unit by the total number of square metres of interior floor space of all condominium units in the condominium complex; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discrimin ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

Sur la base des rapports de la Commission au sujet de la situation des Roms ces dernières années, la recommandation est axée sur les quatre domaines dans lesquels les dirigeants de l'UE ont souscrit à des objectifs communs pour l'intégration de ces populations au titre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms: accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

Based on Commission reports on the situation of the Roma over recent years, the Recommendation focuses on the four areas where EU leaders signed up to common goals for Roma integration under the EU Framework for national Roma integration strategies: access to education, employment, healthcare and housing.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-12-08]

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-02]

provide services which are essential to supporting active social and economic inclusion policies, including social assistance services, employment and training services, housing support and social housing, childcare, long-term care services and health services in accordance with the following common principles, taking the role of local, regional and national authorities, applicable Community rules and the different situations, needs and preferences in the Member States into account:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-10-02]

La Société canadienne d'hypothèques et de logement, communément appelée chez nous la SCHL, s'est vu confier, à la fin de la dernière grande guerre mondiale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

At the end of World War II, the Canada Mortgage and Housing Corporation, commonly called the CMHC, was given the mandate—

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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Date index: 2023-01-25