La directive 2002/38/CE du Conseil, en vigueur à partir
du 1 juillet 2003, modifie les règles de l'UE applicables au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmi
ssion numérique) de logiciels et de services informatiques en général, ainsi que de services d'information et de services culturels, artistiques, sport
ifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analog
...[+++]ues.
Council Directive 2002/38/EC, in force from 1 July 2003, changes the EU rules for charging Value Added Tax (VAT) on the supply over electronic networks (i.e. digital delivery) of software and computer services generally, plus information and cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment or similar services.
