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Ce projet de loi concerne le mariage civil.
Loi concernant la célébration du mariage
Loi concernant le mariage civil
Loi de 1995 sur le mariage
Loi sur le mariage
The Marriage Act

Traduction de «loi concernant le mariage civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant le mariage civil

Act respecting Civil Marriage


Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]


Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]

The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]


Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates


loi de 1977 sur la responsabilité civile concernant les biens

Torts(Interference with goods)Act 1977
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait d'appeler la loi « loi sur le mariage civil » et d'utiliser la phrase « sur le plan civil » dans la disposition 2 laisse supposer une scission marquée entre le mariage civil et le mariage religieux.

Calling it the Civil Marriage Act and using the phrase ``for civil purposes'' in clause 2 suggests that there is a sharp division between a civil marriage and a religious one.


en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfan ...[+++]

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfan ...[+++]

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfan ...[+++]

– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


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10. se déclare préoccupé par le fait que, suite à la déclaration de l'état d'urgence, des mesures extraordinaires peuvent être adoptées, par dérogation à la législation, par des préfets qui ont reçu délégation pour mettre en œuvre toutes les mesures, y inclus le prélèvement d'empreintes digitales, fondées sur une loi concernant la protection civile en cas de "désastres naturels, catastrophes et ou autres événements", ce qui apparaît, en l'occurrence, ni approprié ni proportionné à la situation;

10. Is concerned that, owing to the declaration of a state of emergency, extraordinary measures in derogation from laws may be taken by Prefects to whom authority has been delegated to implement all measures, including the collection of fingerprints, based on a law concerning civil protection in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events', which is not appropriate or proportionate to this specific case;


Ce projet de loi concerne le mariage civil.

This is a bill with respect to civil marriage.


Ce que je leur répondrais et à vous aussi, c'est que cette loi concerne le mariage civil, pas le mariage religieux.

The answer I would give to them and to you is that this is legislation with respect to civil marriage, not religious marriage.


50. se réjouit de l'introduction dans plusieurs États membres, à côté des lois sur le mariage civil ou religieux, de dispositions législatives qui règlent les relations entre personnes qui veulent établir un lien juridique entre elles;

50. Welcomes the fact that certain Member States, alongside their legislation on civil or religious marriage, have introduced legislative provisions for relationships between individuals who wish to establish a personal link recognised in law;


Le projet de loi C-38 : Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 1 février 2005.

Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, or the Civil Marriage Act, received first reading in the House of Commons on 1 February 2005.


L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, autrement dit le projet de loi sur le mariage civil.

Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, I rise today to speak at second reading of Bill C-38, respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes — otherwise known as the proposed civil marriage bill.




D'autres ont cherché : loi concernant le mariage civil     the marriage act     


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Date index: 2023-05-28
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