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Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant les brevets
Loi concernant les explosifs
Loi concernant les permis
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur les explosifs
Loi sur les ports et installations de port publics
Loi sur les ports et installations portuaires publics
Loi sur les ports et jetées de l'État

Traduction de «loi concernant les explosifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les explosifs [ Loi concernant les explosifs ]

An Act respecting explosives


Loi sur les explosifs [ Loi concernant la fabrication, l'épreuve, la vente, l'emmagasinage et l'importation des explosifs ]

Explosives Act [ An Act respecting the manufacture, testing, sale, storage and importation of explosives ]


Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]


Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles | Loi sur les explosifs [ LExpl ]

Federal Act of 25 March 1977 on Explosive Substances | Explosives Act [ ExplA ]


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


loi concernant les permis

licensing law | licensing statute




loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note : L’article 29 de la Loi sur les explosifs prévoit que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte [.] à l’obligation d’observer, en matière d’explosifs ou de composants d’explosifs, les lois fédérales, le droit provincial et les règlements municipaux, notamment en ce qui concerne les licences requises et l’acquisition, la possession, le stockage, la manipulation, la vente, le transport ou la livraison des explosif ...[+++]

Note: Section 29 of the Explosives Act states that “Nothing in the Act relieves any person . of the obligation to comply with the requirements of any Act of Parliament relating to explosives or components of explosives or the requirements of any licence law, or other law or by-law of any province or municipality, lawfully enacted in relation to explosives, especially requirements in relation to the acquisition, possession, storage, handling, sale, transportation or delivery of explosives or components of explosives . ”.


a) de transporter des explosifs dans un parc conformément à la Loi sur les explosifs ou aux règlements provinciaux concernant les explosifs; ou

(a) transport explosives through a Park in accordance with the Explosives Act or any provincial regulation respecting explosives; or


Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi ...[+++]

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlori ...[+++]


Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces explosifs .

It should also allow market surveillance authorities, in cooperation with the relevant economic operators, to act at an earlier stage in respect of such explosives .


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(51) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les explosifs non conformes sont justifiées ou non.

(51) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant explosives are justified or not.


(47) Il convient également d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant les explosifs conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.

(47) The examination procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to compliant explosives which present a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.


(20) Les dispositions de la présente directive relatives à la mise à disposition sur le marché devraient s'en tenir à la formulation d'exigences essentielles de sécurité concernant les explosifs destinées à protéger la santé et la sécurité des personnes, la propriété et l'environnement .

(20) The provisions of this Directive relating to the making available on the market should be limited to the expression of the essential safety requirements for explosives in order to protect the health and safety of persons, property and the environment.


Il est vrai que les composants non explosifs ne sont pas des armes terroristes mais la convention est un accord antiterroriste et anticriminalité qui traite des armes à feu, des munitions et des explosifs; les composants non explosifs ne constituent qu'une petite partie du document. Les amendements de la Loi sur les explosifs qui sont proposés dans le projet de loi C-17 nous permettraient de ratifier la convention de l'OEA en entier, et les composants non explosifs ne représentent qu'un petit aspect parmi tant d'autres.

The Explosive Act amendments proposed in Bill C-17 are to enable the ratification of the entire OAS convention, and the inexplosive components are just a small part of it.


Deuxièmement, en ce qui concerne les explosifs, la définition de deux nouvelles catégories d’explosifs résulte d’une consultation pluripartite, dans le but de renforcer la directive sans surcharger inutilement l’industrie.

Secondly, as regards explosives, the definition of the two new categories for explosives are the result of a multi-stakeholder consultation aimed at reinforcing the directive while not placing undue burdens on industry.


gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursu ...[+++]

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bil ...[+++]




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loi concernant les explosifs ->

Date index: 2022-12-23
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