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Loi concernant Financement agricole Canada
Loi concernant Scouts Canada
Loi concernant la Cour fédérale du Canada
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur les Scouts Canada

Traduction de «loi concernant scouts canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les Scouts Canada [ Loi concernant Scouts Canada ]

Scouts Canada Act [ An Act respecting Scouts Canada ]


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est convenu que le comité se réunisse à 10 heures, le mercredi 6 décembre 2006, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.

It was agreed that the committee would meet at 10:00 a.m., Wednesday, December 6, 2006, to proceed to clause-by- clause consideration of Bill S-213, to amend the Criminal Code (cruelty to animals) and of Bill S-1001, respecting Scouts Canada.


Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à qui a été déféré le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, se réunit aujourd'hui à 16 h 6 pour examiner le projet de loi.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-1001, respecting Scouts Canada, met this day at 4:06 p.m. to give consideration to the bill.


L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-28, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et au projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, and Bill S-1001, An Act respecting Scouts Canada.


Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elles ont adopté ce projet de loi sans amendement.

The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-1001, respecting Scouts Canada, and acquainting the Senate that they have passed this bill without amendment.


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Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.

I also welcome the fact that Canadian law allows citizens rights of access, rectification and even opposition as regards any personal information relating to them, and that the Canadian commitments extend this right to EU citizens who are not present in Canada.


L'honorable sénateur Di Nino présente un projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.

The Honourable Senator Di Nino presented a Bill S-1001, An Act respecting Scouts Canada.




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loi concernant scouts canada ->

Date index: 2021-08-08
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