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Comportement initial
Exigence de base légale
Loi de base
Loi de base de la photométrie
Loi de complémentarité des bases
Loi sur l'enseignement de base
Loi sur les additifs à base de manganèse
Loi sur les privilèges à base commerciale
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Règle de complémentarité des bases
Réserve de la loi

Traduction de «loi de base de la photométrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur les additifs à base de manganèse [ Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse ]

Manganese-based Fuel Additives Act [ An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances ]


Loi sur les privilèges à base commerciale [ Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Commercial Liens Act [ An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts ]




Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale

Abolition of Racially Based Land Measures Act


Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials


règle de complémentarité des bases | loi de complémentarité des bases

base-pairing rules


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.

Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.


D. considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,

D. whereas these laws are based on the 2010 Constitution, which guarantees impunity for the crimes committed by the current regime and provides for the complete suspension of fundamental rights during the state of emergency, for an indefinite period; whereas Burma/Myanmar’s new constitution is designed to maintain a dictatorship in a civilian guise, and does not grant any human rights or offer any prospect of genuine change,


D. considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,

D. whereas these laws are based on the 2010 Constitution, which guarantees impunity for the crimes committed by the current regime and provides for the complete suspension of fundamental rights during the state of emergency, for an indefinite period; whereas Burma/Myanmar's new constitution is designed to maintain a dictatorship in a civilian guise, and does not grant any human rights or offer any prospect of genuine change,


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


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– (PT) J’ai voté pour le rapport de M Lynne sur les progrès accomplis sur la voie de l’égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l’UE, parce que nous devons insister pour que la Commission contrôle sévèrement la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE sur l’égalité de traitement entre les personnes ainsi que la mise en œuvre des lois nationales basées sur ces directives.

– (PT) I voted in favour of the report by Mrs Lynne on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU, since we need to urge the European Commission to keep a strict check on the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC on equal treatment between persons, and on the implementation of national laws based on those directives.


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.


4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

4. Where the law applicable cannot be determined pursuant to paragraphs 1 or 2, the contract shall be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


Cette loi novatrice, basée sur la Convention sur la Diversité biologique (CDB) adoptée en 1992 à Rio, met en exergue le droit souverain des États sur leurs ressources biologiques et naturelles, ainsi que la protection du savoir et des pratiques indigènes.

This innovative law, based on the Convention on Biological Diversity (CBD) adopted in 1992 in Rio, underlines states’ sovereign right over their biological and natural resources and protection of indigenous knowledge and practices.


S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].

For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].


La loi de base régissant les polices est toujours le Police Act de 1861.

The basic legislation governing the police is still the 1861 Police Act.




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loi de base de la photométrie ->

Date index: 2022-06-21
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