Traduction de «loi de child-langmuir » (Français → Anglais) :

Child Soldier Prevention Act | Loi de protection des enfants-soldats

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

Par contre, pour ce qui est des lois comme la Loi sur les jeunes contrevenants, dont l'article 69 fait délégation aux comités de justice pour la jeunesse, ou de la Child and Family Services Act, qui délègue aux panels familiaux, ou encore la Loi sur les services correctionnels qui, à l'article 81, parle de cercles libératoires ou d'autres types d'arrangements avec la collectivité.Toutes ces lois semblent dire aux collectivités qu'il y a effectivement partenariat équitable en matière de justice réparatrice, mais dans la pratique, le ministère public, les juges de l'aide juridique, les agents de probation, les agents de services correction ...[+++]nels et ainsi de suite, c'est-à-dire tous les travailleurs en première ligne, semblent répugner à travailler avec les collectivités qui font de la justice réparatrice, en particulier parce qu'ils ne savent pas au juste comment les collectivités vont s'y prendre avec les contrevenants dans ce genre de procédure, ni quelles sont les garanties que les comités de bénévoles ont reçu la formation nécessaire qui leur permettra de travailler dans ce domaine.

En février 2001, le gouvernement a annoncé son intention d'aller de l'avant avec une loi sur la défense des droits et a donné son assentiment à une loi provinciale appelée The Child and Youth Advocate Act, la loi sur les procureurs des enfants et des jeunes, le 13 décembre 2001.

S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);