M. Lee Gill, directeur intérimaire, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Honorables sénateurs, le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, donne suite à un projet de réforme qui a été initié et élaboré principalement par les usagers de cette loi, c'est-à-dire le secteur coopératif.
Mr. Lee Gill, Acting Director, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Honourable senators, Bill C-5, An Act respecting cooperatives, is a legislative reform project initiated and developed primarily by the users of the legislation, namely, the cooperative sector.