Traduction de «loi de la conservation de la faune » (Français → Anglais) :

Ce gouvernement est arrivé avec une mesure législative pour nous indiquer qu'il créait de nouveaux agents de l'autorité en matière d'espèces menacées (1400) On nous présentait un projet de loi bulldozer, qui faisait en sorte de tasser la Loi québécoise sur les espèces menacées, de tasser la Loi sur la conservation de la faune que le Québec a adoptée, de tasser le règlement sur les pêches pour faire en sorte d'introduire et d'accorder une importance fondamentale à la Loi fédérale sur les espèces menacées.

Le Québec, depuis des années, a sur son territoire ce qu'on appelle des agents de protection de la faune, avec des pouvoirs pour voir à l'application de sa loi sur la conservation de la faune.

C'est justement pour démontrer qu'avec la loi du Québec de 1989, avec le Règlement sur les pêches et la Loi sur la conservation de la faune, en plus de la stratégie de 1996 pour les aires protégées, le Québec s'est doté de tous les outils pour protéger les espèces et leur habitat (1330) [Traduction] M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre à l'étape du rapport concernant le projet de loi C-5.

(5) Parmi ces dispositions particulières, certaines ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(4), par le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(5), et par le règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concerna ...[+++]nt les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique(6).

(2) La convention instaure un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ci-après dénommée "CCAMLR") chargée d'adopter des mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(2) la convention CCAMLR fournit un cadre approprié en vue d'une coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, entre autres, par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR", et par l'adoption de propositions de mesures de conservation et d'exécution pour les ressources marines vivantes de la zone couverte par la convention CCAMLR, qui lient les parties contractantes;