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Loi d'adaptation des pensions de retraite
Loi de 1981 modifiant les pensions de retraite
Loi de revalorisation des pensions
Loi de revalorisation des retraites
Loi sur la retraite anticipée
Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Loi sur les retraites

Traduction de «loi de revalorisation des retraites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites

Pension Adjustment Act


Loi de 1981 modifiant les pensions de retraite [ Loi modifiant la Loi sur la pension de la Fonction publique et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires en ce qui concerne la retraite anticipée des contrôleurs de la circulation aérienne ]

Superannuation Amendment Act, 1981 [ An Act to amend the Public Service Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of the early retirement of air traffic controllers ]


Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan


Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) un particulier qui a retiré une somme d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait fournit à l’émetteur, au sens du même paragraphe, du régime au cours de l’année civile du retrait ou d’une des deux années civiles suivantes, le formulaire prescrit visé au sous-alinéa 8307(3)a)(ii), accompagné d’une pièce lui demandant de remplir le formulaire relativement au retrait;

(a) an individual who has withdrawn an amount from a registered retirement savings plan under which the individual was, at the time of the withdrawal, the annuitant (as defined in subsection 146(1) of the Act) provides to the issuer (as defined in subsection 146(1) of the Act) of the plan, in the calendar year in which the amount was withdrawn or one of the two immediately following calendar years, the prescribed form referred to in subparagraph 8307(3)(a)(ii) accompanied by a request that the issuer complete the form in respect of the withdrawal, and


(3) Il ne peut être versé aucune annuité ou autre prestation selon la présente loi à un contributeur retraité de la force régulière, sauf sur certification écrite, par le Conseil des pensions militaires, de la raison de cette retraite, ainsi que l’a établie le Conseil, et, sur certification de cette raison, le contributeur est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été retraité de la force régulière pour cette raison.

(3) No payment shall be made of any annuity or other benefit under this Act to a contributor who is retired from the regular force except on certification in writing by the Service Pension Board of the reason for the retirement as determined by the Board, and on the certification thereof the contributor shall be presumed, in the absence of evidence to the contrary, to have been retired from the regular force for that reason.


Si on avait à choisir entre l'étude article par article du projet de loi sans information et le retrait du projet de loi, on choisirait le retrait du projet de loi.

If we had to choose between the clause-by-clause consideration of the bill without any information or withdrawing the bill, we would choose to withdraw the bill.


La Roumanie doit notamment adopter son budget pour 2011 et promulguer la loi unifiée sur les salaires ainsi que la loi révisée sur les retraites, conformément à l'accord conclu avec la Commission.

The actions to be taken include the adoption of the 2011 budget and the enactment of the unified wage law and the revised pension law as agreed between the Commission services and the authorities.


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L’employeur finançant le régime et l’administrateur du régime d’assurance vieillesse conviennent normalement du taux de cotisation, mais dans un contexte où, faute d’accord dans les 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une revalorisation, les cotisations sont déterminées par l’organisme de réglementation des pensions britanniques, qui a été créé le 6 avril 2005 par la loi sur les retraites ...[+++]

The contribution rate is normally agreed between the sponsoring employer and the trustee of a pension scheme, but against a background where a failure to reach agreement within 15 months of the effective date of a valuation will lead to contributions being determined by the UK Pensions Regulator, which was established on 6 April 2005 by the Pensions Act 2004 and which enforces compliance with pensions legislation.


Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004.

In addition to the Trust Deed, the obligations of the Trustee and RMG under the RMPP are governed by legislation introduced by the Department for Work and Pensions applying to occupational schemes, set out, principally, in the Pension Schemes Act 1993, the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004.


Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ...[+++]

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.


L'exemption des exigences minimales de financement fixée par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2005 en vertu de la garantie d'État et l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 sont déclenchées par l'existence d'une garantie publique qui i ...[+++]

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2005 by virtue of the Crown guarantee and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 are triggered by the existence of a Crown guarantee which involves resources of the United Kingdom.


L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.


La date limite de 69 ans permet le transfert des droits à pension de la portion du régime de retraite prévue à la partie 1 de la loi, soit le régime de retraite agréé, à la partie 2 de la loi, la convention de retraite.

The age 69 differentiation provides for the transfer of the pension accrual from the portion of the pension plan under Part 1 of the act, which is the registered pension plan, and puts those contributions under Part 2 of the act, the retirement compensation arrangement.




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loi de revalorisation des retraites ->

Date index: 2024-02-25
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