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Loi concernant le Club des Portes de l'Estrie Inc.
Loi des clubs de pêche et de chasse
Loi des clubs de récréation
Loi sur les clubs de chasse et de pêche
Loi sur les clubs de récréation

Traduction de «loi des clubs de récréation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les clubs de récréation [ Loi des clubs de récréation ]

Amusement Clubs Act


Loi sur les clubs de chasse et de pêche [ Loi des clubs de pêche et de chasse ]

Fish and Game Clubs Act


Loi concernant le Club des Portes de l'Estrie Inc.

An Act respecting Club des Portes de l'Estrie Inc.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application de l’alinéa 10(13)c) de la Loi, un club, une association ou un organisme bénévole est une organisation sans but lucratif constituée et administrée uniquement pour l’exercice d’activités non lucratives, notamment des activités liées au bien-être social, aux améliorations locales et aux loisirs ou divertissements, et dont aucun revenu n’est versé à un propriétaire, membre ou actionnaire — ou ne peut par ailleurs servir à son profit personnel — sauf si le propriétaire, membre ou actionnaire est une organisation dont le but premier est de promouvoir le sport amateur au Canada.

(2) For the purposes of paragraph 10(13)(c) of the Act, a club, association or voluntary organization is a non-profit organization that is organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any purpose other than personal profit, if no part of its income is payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder of that organization unless the proprietor, member or shareholder is an organization whose primary purpose is the promotion of ...[+++]


Finalement, j'aimerais dédier ce projet de loi, le projet de loi du club Rotary, à tous les membres du Rotary International, en remerciement de tous les services qu'ils rendent aux collectivités du Canada et du monde entier.

Finally, I would like to dedicate this bill, the Rotary bill, to the men and women of Rotary International in gratitude for their wide-ranging contributions through community service in Canada and around the world.


11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l' ...[+++]

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for ...[+++]


36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxiè ...[+++]

36. Calls for new, efficient bankruptcy laws, including early warning tools, in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, given that Second Chance is not adequately recognised by national legislations; stresses the importance of increased networking among entrepreneurs and re-starters in order to promote Second Chance as well as the need to address difficulties in financing re-starters;


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95. demande aux clubs de veiller au respect de la législation en matière d'immigration quand il s'agit d'engager des jeunes issus de pays tiers et de s'assurer que tous les termes de leur contrat respectent la loi en vigueur; demande que, s'ils le souhaitent, les jeunes athlètes puissent retourner dans leur pays d'origine dans de bonnes conditions, notamment si leur carrière ne décolle pas; souligne à cet égard qu'une mise en œuvre effective de la lé ...[+++]

95. Calls on clubs to ensure compliance with immigration laws when they sign up young people from non-member States, and to ensure that all the terms of their contract comply with the law in force; calls for young athletes to be able to return to their country of origin under satisfactory conditions if they so wish, in particular if their career does not take off; emphasises, in this connection, that it is essential to enforce the relevant legislation;


La Commission européenne a décidé d'inviter officiellement l'Italie à modifier sa loi Salva-Calcio relative à l'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels, y compris les clubs de football de série A. Elle pense en effet que cette loi est contraire aux règles européennes en matière de comptabilité, car les bilans de certains clubs de sport ne donnent pas une image fidèle de la situation.

The European Commission has decided to ask Italy formally to change its “Salva-Calcio” law on financial reporting by professional sports clubs, including Serie A football clubs.


La loi Salva-Calcio de février 2003 a pour effet de permettre à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent la charge la plus élevée, de publier des comptes qui sous-estiment les véritables coûts d'un exercice donné, dissimulent les pertes réelles et donnent une image trompeuse aux investisseurs.

The effect of the February 2003 “Salva-Calcio” Act is that some professional sports clubs, especially major football clubs for which players' contracts are the biggest item of expenditure, may be able to submit accounts which underestimate their true costs in a given year, hide real losses and give a misleading picture to investors.


La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?


La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?


S'opposent notamment au projet de loi les clubs de tir, les marchands d'armes à feu, les collectionneurs d'armes à feu, les chasseurs et les pourvoiries, les autochtones et le Parti réformiste.

Opposing the bill we have primarily gun clubs, gun sellers, gun collectors, hunters and outfitters, native peoples, and the Reform Party.




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Date index: 2023-08-28
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