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Acte des élections fédérales
LTN
Loi des élections fédérales
Loi fédérale
Loi fédérale
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
RO
Recueil des lois fédérales
Recueil officiel
Recueil officiel des lois fédérales
élection en matière fédérale
élection fédérale

Traduction de «loi des élections fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]


Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]


Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections


élection fédérale | élection en matière fédérale

federal election


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees




Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi des élections fédérales (Acte concernant l’élection des membres de la Chambre des communes) abolit la qualification foncière exigée des candidats et déclara éligible tout sujet britannique, de naissance ou par naturalisation, de Grande-Bretagne, d’Irlande, et du Canada ou de l’une de ses provinces .

The Dominion Election Act abolished the property qualification for candidates and declared that any British-born or naturalized male subject of Great Britain, Ireland, or Canada or one of its provinces was eligible for candidacy in an election.


Loi des élections partielles fédérales, L.C. 1919, ch. 48, art. D. Voir aussi Loi des élections fédérales, L.C. 1920, ch. 46, art. 38 qui instaura le suffrage universel sans mention de propriété foncière.

Dominion By-Election Act, S.C. 1919, c. 48, s. D. See also Dominion Elections Act, S.C. 1920, c. 46, s. 38, which provided universal access to the vote without reference to property ownership.


En 1938, pour répondre à ces préoccupations, la Loi des élections fédérales fut adoptée; elle interdisait la diffusion des résultats des élections dans les circonscriptions électorales où le vote était toujours en cours.

In response to these concerns, the Dominion Elections Act, adopted in 1938, prohibited releasing election returns in electoral districts where the vote was ongoing.


A. considérant que les dernières élections législatives se sont tenues le 24 mai 2015 et qu'elles ont permis au Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE) de se maintenir au pouvoir et de remporter la totalité des sièges au parlement national, notamment en raison de l'absence d'espace laissé à des voix critiques et aux dissidents au cours du processus électoral; que les élections fédérales du mois de mai ont eu lieu ...[+++]

A. whereas the most recent general elections were held on 24 May 2015, in which the Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF) remained the ruling party and won all the seats in the national parliament, owing in part to the lack of space for critical or dissenting voices in the election process; whereas May’s federal elections took place in a general atmosphere of intimidation and concerns over the lack of independence of the National Electoral Board; whereas the EPRDF has been in power for 24 years, since the overthrow of the military government in 1991;


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A. considérant que les dernières élections législatives se sont tenues le 24 mai 2015 et qu'elles ont permis au Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE) de se maintenir au pouvoir et de remporter la totalité des sièges au parlement national, notamment en raison de l'absence d'espace laissé à des voix critiques et aux dissidents au cours du processus électoral; que les élections fédérales du mois de mai ont eu lieu ...[+++]

A. whereas the most recent general elections were held on 24 May 2015, in which the Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF) remained the ruling party and won all the seats in the national parliament, owing in part to the lack of space for critical or dissenting voices in the election process; whereas May’s federal elections took place in a general atmosphere of intimidation and concerns over the lack of independence of the National Electoral Board; whereas the EPRDF has been in power for 24 years, since the overthrow of the military government in 1991;


Mais finalement, les décideurs politiques ont attendu les élections fédérales allemandes, puis les élections du Parlement européen.

But finally, the decision makers have been waiting for the German general elections, then for the European Parliament’s ones.


Des rumeurs se répandent cependant selon lesquelles il n’y aura de proposition sur l’examen à mi-parcours du budget qu’après les élections européennes et après les élections fédérales allemandes de septembre.

However, we are now hearing rumours that there will be no proposal on the mid-term review of the budget until after the European Parliament elections and after the German federal election in September.


J. considérant que, le jour des élections fédérales, les observateurs de l'UE ont constaté des irrégularités du même ordre que le 14 avril 2007, à savoir bourrage des urnes, falsification des résultats officiels, vol de matériel électoral sensible, achat de votes et votes par des personnes n'ayant pas l'âge requis,

J. whereas on federal elections day EU Observers witnessed the same type of irregularities as on 14 April 2007, namely ballot box stuffing, alteration of official result forms, theft of sensitive polling materials, vote buying and under-age voting,


Cinq directeurs généraux des élections du Canada se sont succédés depuis que la Loi des élections fédérales a instauré ce poste en 1920.

Canada has had five Chief Electoral Officers since the Dominion Elections Act established the position in 1920.


Après que la Loi des élections fédérales a reçu la sanction royale, le 26 mai 1874, la tenue de toutes les élections le même jour est devenue obligatoire, sous réserve de quelques exceptions attribuables à des difficultés matérielles dans certaines régions.

Upon the assent of the Dominion Elections Act on May 26, 1874, the holding of all elections on one day became statutory, with certain exceptions because of physical difficulties in some areas.




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Date index: 2020-12-24
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