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Austérité monétaire
LAMO
LUMMP
Lex monetae
Loi concernant le cours monétaire
Loi monétaire
Loi monétaire européenne
Loi sur l'aide monétaire
Provision pour la circulation monétaire
Resserrement monétaire
Restriction monétaire
Rigueur monétaire
Réforme de la loi monétaire

Traduction de «loi monétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




lex monetae [ théorie de la souveraineté nationale en matière monétaire | loi monétaire ]

lex monetae [ state theory of money | monetary law ]


Réforme de la loi monétaire

Reform of the Monetary Law


Loi du cours monétaire, 1910 [ Loi concernant le cours monétaire ]

The Currency Act, 1910 [ An Act respecting the Currency ]


Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


austérité monétaire | resserrement monétaire | restriction monétaire | rigueur monétaire

monetary restraint | monetary stringency | monetary tightening | tightening of monetary conditions


Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]


provision pour la circulation monétaire (1) | provision, circulation monétaire (2)

provisions for coins in circulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs «absolus» de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre u ...[+++]

32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest‘;


32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs "absolus" de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre u ...[+++]

32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest’;


– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en adoptant mon rapport, nous voterons en faveur d’un accord qui adaptera les lois relevant des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux accords de services aériens conclus entre les différents États membres de l’UE et les différents pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, by adopting my report, we will be voting for an agreement which will manage to bring about the approximation of the laws under 47 existing bilateral air services agreements concluded between the individual Member States of the EU and the individual countries of the West African Economic and Monetary Union.


À l’opposé, il faudrait assécher les paradis fiscaux et inventer un mécanisme de taxation des mouvements de capitaux, inventer un fonds mondial de stabilisation des prix des matières premières, à commencer par les prix des matières premières agricoles, engager une refonte du système monétaire international avec un autre rôle du Fonds monétaire international, visant l’emploi, le développement humain durable, avec la création d’une monnaie mondiale universelle contre la loi du dollar.

From the opposite perspective, tax havens must be closed down and a mechanism invented for taxing capital movements; an international fund must be created to stabilise commodity prices, starting with the prices of agricultural commodities; the international monetary system must be overhauled, with a new role for the International Monetary Fund in the areas of employment and sustainable human development, and with the creation of a universal world currency to challenge the rule of the dollar.


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c)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.

(c)transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.


valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.

transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi aient été vérifiés conformément à la directive 84/253/CEE.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réa ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, ...[+++]


France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.

France // Law on savings and financial security, N° 99-532: Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (Section 78, Part II, Chapter V), published on June 29, 1999 (JORF, page 9507), supplemented by implementing Regulation n°99-09, published on July 27, 1999 (JORF, pages 11160-11161), with corrigendum on August 21, 1999 (JORF, pages 12559-12560), and codified in the French Monetary and Financial Code as Section L 133-1.


le Danemark conserve ses compétences dans la politique monétaire conformément à ses lois nationales.

Denmark will retain its existing powers in the field of monetary policy according to its national laws and regulations.




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loi monétaire ->

Date index: 2021-07-20
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