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Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur les prédateurs d'enfants
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Schizophrénie paraphrénique

Traduction de «loi soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne conc ...[+++]

In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.


Cela peut être la loi soit d’un pays de l’UE soit d’un pays tiers.

It can be the law of either an EU or non-EU country.


Cela peut être la loi soit d’un pays de l’UE soit d’un pays tiers.

It can be the law of either an EU or non-EU country.


45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformi ...[+++]

45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the ...[+++]


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46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformi ...[+++]

46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the ...[+++]


E. considérant que, d'après les informations disponibles, la directive a été transposée dans la plupart des États membres, soit par l'adoption de nouvelles lois, soit par la modification des lois existant dans ce domaine;

E. whereas according to the information available, the directive has been transposed in most of the Member States either through the adoption of new legislation, or by amending the existing legislation in this field;


1. Les époux peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public, parmi les lois suivantes:

1. The spouses may choose by mutual agreement the law applicable to divorce and legal separation, provided that such law is in conformity with the fundamental rights defined in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the principle of public policy, from among the following laws:


Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.

I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.

6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled.




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loi soit ->

Date index: 2022-06-30
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