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LCSA
LSE
Location commerciale
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur la location commerciale
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Tenance commerciale
Tenance à bail commerciale

Traduction de «loi sur la location commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la location commerciale

Commercial Tenancies Act


location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale

business tenancy


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de phonogrammes

commercial rental to the public of the original and copies of phonograms


location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes

commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms


Loi sur la location des forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée

An Act respecting the leasing of water-powers of the Péribonca river to the Aluminum Company of Canada Limited


idem, loi sur les sociétés commerciales

Business Corporation Law


Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [ LSE ]

Federal Act of 6 June 1989 on Recruitment and the Hiring of Services | Recruitment Act [ RecA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, l'Ontario, en vertu de la Loi sur la location commerciale, permet à un syndic de faillite d'assigner des baux dans certaines circonstances.

For example, the Province of Ontario, under the Commercial Tenancy Act, provides for the ability of a trustee in bankruptcy under certain circumstances to assign leases.


Exception faite de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui prévoient précisément ce droit de résiliation, notamment dans le contexte des locations commerciales, c'est aux tribunaux canadiens qu'il est revenu de trancher sur l'existence d'un droit général de résiliation.

Aside from certain specific provisions in the Bankruptcy and Insolvency Act that provide for a specific right of disclaimer, such as in the context of commercial tenancies, the existence of a general right of disclaimer has been left in the hands of the courts to address in Canada.


Nonobstant ce que vous venez de dire, nous avons ici trois grandes sociétés qui font de l'argent, les sociétés de financement Chrysler, Ford et GM qui dominent le marché de la location à 80 p. 100, je crois, 10,1 p. 100 allant aux concessionnaires et 9,7 p. 100 aux agences de location commerciales.

Notwithstanding what you just said, here we have three large, money-making companies the Chrysler, Ford and GM finance companies dominating the leasing market to the extent of about 80 per cent, I believe, with 10.1 per cent for the auto dealers and 9.7 per cent for commercial leasing companies.


Les services financiers des constructeurs automobiles contrôlent environ 80,2 p. 100 des contrats de location de véhicules de détail signés l'année dernière, par rapport à 10,1 p. 100 pour les concessionnaires automobiles et 9,7 p. 100 pour les agences de location commerciales.

Automakers' financing arms control about 80.2 per cent of all retail vehicle leases signed last year compared with 10.1 per cent for auto dealers and 9.7 per cent for commercial leasing companies.


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Pourtant, des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation des lois et des politiques, en particulier pour la libre circulation des marchandises, la loi sur les sociétés commerciales et les services financiers, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.

However, progress has been achieved in the area of harmonising laws and policies, especially in the free movement of goods, the law on trading companies and financial services, and also justice, freedom and security.


Il soutint que cette différence de traitement avait une justification solide et légitime, puisque l'objectif de la disposition légale en question de la loi relative aux locations visait à protéger la cellule familiale traditionnelle.

They maintained that that difference in treatment had an objective and reasonable justification, as the aim of the relevant provision of the Rent Act had been the protection of the traditional family.


En ce qui concerne le droit à la location commerciale, l’interprétation de l’article 9 nous amène à conclure que les artistes, interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s’il est prévu par la législation nationale, et je pense qu’il existe sur ce point une divergence avec l’article 13.

As regards rental rights, on interpretation of Article 9, we can conclude that the exclusive right of rental belongs to artists, interpreters or performers, only if this is laid down by national legislation. I think this conflicts with Article 13.


S’agissant du premier, il paraît répondre de manière efficace à de constantes revendications des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires, en créant dans le même temps un cadre de protection en matière de diffusion, location commerciale et présentation de leurs œuvres au public.

As regards the first of these, it seems to provide an effective solution for the long-standing demands by the creators of artistic and literary works, while at the same time creating a framework of protection in relation to issues such as distribution, rental and the presentation of their works to the public.


En ce qui concerne le deuxième traité, sur les interprétations et les phonogrammes, il convient de souligner que, pour la première fois, dans un traité international que signe la Communauté, sont reconnus à des exécutants, interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction, diffusion, location commerciale au public, ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques.

As regards the second treaty on performances and phonograms, it must be stressed that for the first time an international treaty signed by the Community as well recognises exclusive rights for performers, interpreters and artists for reproduction, distribution and rental to the public, and the right to fair remuneration for radio broadcasts.


La Loi sur le droit d'auteur donne aux auteurs les droits économiques exclusifs, c'est-à-dire la reproduction autorisée, la représentation en public, la publication, la communication au public par télécommunication, l'adaptation de certaines oeuvres, la location commerciale de programmes d'ordinateur et l'exposition de certaines oeuvres artistiques.

The Copyright Act gives authors of works exclusive economic rights and these are the right to authorized reproduction, performance in public, publication, communication to the public by telecommunication, adaptation of certain works, commercial rental of computer programs and exhibitions of certain artistic works.




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loi sur la location commerciale ->

Date index: 2021-10-28
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