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Disposition
Disposition de la loi
Disposition légale
Disposition statutaire
Lampe de prescription
Lampe de prescription à rayons ultraviolets
Loi de la prescription des paiements à la couronne
Loi de prescription
Loi générale de prescription
Loi sur la prescription
Loi sur la prescription des paiements à la couronne
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Prescription
Prescription de la loi
Prescription extinctive
Prescription libératoire
Provision

Traduction de «loi sur la prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]

Crown Payments Prescription Act






loi de prescription [ loi générale de prescription | loi sur la prescription ]

statute of limitation


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équi ...[+++]

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise


lampe de prescription à rayons ultraviolets | lampe de prescription

prescription lamp


prescription extinctive | prescription libératoire

negative prescription | extinctive prescription | prescription
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure est soumise aux lois et aux prescriptions de l’État où la constatation a lieu.

The procedure to be followed shall be governed by the laws and prescriptions of the State in which such ascertainment takes place.


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


4. Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au paragraphe 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et aux prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

4. If the item of luggage recovered has not been claimed within the period stated in paragraph 3 or if it is recovered more than one year after the request for delivery, the carrier shall dispose of it in accordance with the laws and prescriptions in force at the place where the item of luggage is situated.


La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.

The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.


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2. demande à la Commission d'élaborer, au vu de l'évaluation formulée dans l'étude, un rapport sur les délais de prescription exposant en particulier les options qui s'offrent, depuis une harmonisation restreinte des délais de prescription jusqu'au recours à une règle de conflit de lois;

2. Calls on the Commission to draw up a report on limitation periods following the evaluation of the study, dealing in particular with possible options ranging from a limited harmonisation of limitation periods to the use of a conflict-of-laws rule;


De même, si la loi applicable à la succession est la loi française – qui, comme on le sait, prescrit en la matière le système de la saisine (en vertu duquel les héritiers revêtent automatiquement cette qualité à l'ouverture de la succession) – alors que certains biens compris dans l'ensemble de la succession sont situés en Italie, il conviendra de respecter les prescriptions de la loi italienne, laquelle, à la différence de la loi française, exige, pour revêtir la qualité d'héritier, l'acceptation de l'héritage.

Moreover, if the law applicable to the succession is French national law, which uses the system of saisine (whereby heirs assume that status automatically as soon as the succession is opened, and can take possession of the property), but part of the estate is situated in Italy, it will be necessary to comply with the provisions of Italian law, according to which, in contrast to French law, heirs only assume that status on acceptance of inheritance.


Mais le futur instrument devra également assurer l'effectivité de la loi applicable à la succession et coordonner les prescriptions de cette loi avec les dispositions de la loi du lieu où se trouvent les biens.

But the future instrument should also seek to ensure the effective application of the law applicable to the succession and coordinate the requirements of that law with the provisions of the law of the place where the property is situated.


- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contra ...[+++]

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where th ...[+++]


(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.


61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisu ...[+++]

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary ...[+++]




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Date index: 2022-08-26
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