Traduction de «loi sur la propriété familiale » (Français → Anglais) :

Loi sur les allocations familiales [ Loi de 1973 sur les allocations familiales ]

Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

bien-fonds de famille | lot de colonisation | patrimoine familial | propriété familiale

loi sur les allocations familiales

Loi sur les allocations familiales des petits indépendants

propriété familiale rurale

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Pour être franche, je me demande vraiment si le Parlement peut mettre au point une définition du terme «conjoint de fait» et instaurer par la suite ce qui se résume à une loi régissant la propriété familiale de par ses attributions en matière de pensions.

Souvent, le seul bien de valeur dont disposent ces personnes, c'est la propriété familiale se trouvant dans la réserve et il n'y a pas de recours dans la Loi sur les Indiens pour la saisie ou l'exécution d'un jugement.

Les décisions rendues en 1986, dans les affaires Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul, indiquaient clairement que les lois provinciales sur la propriété familiale ne s'appliquent pas dans les réserves.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]sus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;