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DG Aide humanitaire et protection civile
DG Aide humanitaire et protection civile
ECHO
LPEP
LPM
LPPCi
Loi sur la protection civile
Loi sur la protection des eaux
Loi sur la sécurité civile
Loi sur les allocations pour perte de gain
Office d'aide humanitaire
Office humanitaire de la Communauté européenne
Points saillants de la Loi sur la protection civile

Traduction de «loi sur la protection civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection civile [ Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]

Emergency Preparedness Act [ An Act to provide for emergency preparedness and to make a related amendment to the National Defence Act ]




Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]

Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]


Points saillants de la Loi sur la protection civile

Highlights of the Emergency Preparedness Act


DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law


ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]

ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]


Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.

The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.


Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours en cas de catastrophes), ainsi que des mesures d'application de ...[+++]

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours en cas de catastrophes), ainsi que des mesures d'application de ...[+++]

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.


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Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).

Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).


La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.

The new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997, regulates the protection of bird species and provides for general protection for birds and mammals, with the exception of game and non-protected animals referred to in Article 5 of the Hunting Law.


(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous ...[+++]

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.


En ce qui concerne les droits de propriété industrielle aussi, le cadre juridique croate a fait l'objet d'un réexamen complet en 2003 avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets, d'une nouvelle loi sur les dessins industriels, d'une nouvelle loi sur les marques, d'une nouvelle loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et des services et d'une nouvelle loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs.

Also with regard to industrial property rights, the Croatian legal framework was subject to a comprehensive review in 2003 with the adoption of a new Patent Act, a new Act on Industrial Design, a new Trademark Act, a new Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and a new Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products.


Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.


- au Danemark : l'article 248 paragraphe 2 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje) et le chapitre 3 article 3 de la loi sur la procédure civile au Groenland (Lov for Grønland om rettens pleje),

- in Denmark : Article 248 (2) of the law on civil procedure (Lov om rettens pleje) and Chapter 3, Article 3 of the Greenland law on civil procedure (Lov for Grønland om rettens pleje);




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loi sur la protection civile ->

Date index: 2023-07-12
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