— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, conformément à la Loi sur la protection des obtentions végétales, L.C. 1990, ch. 20, par. 77(1).
— by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Ten-Year Review Of Canada's Plant Breeders' Rights Act, pursuant to the Plant Breeders' Rights Act, S.C. 1990, c. 20, sbs. 77(1).