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Droit électoral
Droit électoral national
Groupe de travail Loi électorale européenne
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Loi électorale nationale
Répartition générale de la représentation électorale

Traduction de «loi sur la représentation électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]

An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et la Loi sur la division territoriale

An Act to amend the Act respecting electoral representation and the Territorial Division Act


répartition générale de la représentation électorale

redistribution


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]




Groupe de travail Loi électorale européenne

Working Party on European Electoral Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Parlements de deux Communautés autonomes espagnoles ont également adopté des lois sur l'égalité électorale, qui obligent les partis politiques à présenter un nombre égal de candidats et de candidates [43].

[42] The Parliaments of two Spanish Autonomous Communities have also adopted laws on electoral equality, which oblige political parties to present an equal number of candidates of each sex.


Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 37 et 51; Loi sur la représentation électorale, L.C. 1986, ch. 8, art. 2; Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, L.C. 1998, ch. 15, art. 30. Pour des précisions sur la représentation, voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».

Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, ss. 37, 51; Representation Act, S.C. 1986, c. 8, s. 2; An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867, S.C. 1998, c. 15, s. 30. For more information on representation, see Chapter 4, “The House of Commons and Its Members”.


Je me souviens d'une campagne électorale au cours de laquelle le premier ministre avait pris la parole, je crois que c'était en Colombie-Britannique, et il disait qu'il fallait modifier la Loi sur la représentation électorale pour que la Colombie-Britannique envoie davantage de députés à la Chambre des communes.

I recall during the election campaign when the Prime Minister was speaking, I believe in British Columbia, about seeing the Representation Act altered so British Columbia would have additional members in the House of Commons.


La nouvelle loi électorale met en œuvre l'engagement constitutionnel d'une représentation authentique des minorités, en introduisant une discrimination positive pour la représentation lors des élections législatives visant toutes les minorités.

The new election bill implements the constitutional commitment to authentic representation of minorities by introducing affirmative action for representation in parliamentary elections for all minorities.


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S'agissant maintenant de l'argument avancé dans le préambule concernant la possibilité que la Loi constitutionnelle de 1985 ait créé un degré de représentation moins proportionnel que ce qui existait aux termes de l'ancienne Loi sur la représentation électorale. Il s'agit, évidemment, de versions successives de l'article 51, qui ont été promulguées unilatéralement par le gouvernement fédéral et ajoutées progressivement à la Constitution.

With regard to the argument that's presented in the preamble about the Constitution Act, 1985, moving to a less proportionate level of representation than had existed under the previous Representation Act.These, of course, are the successive versions of section 51, as they get enacted unilaterally by the federal government and added to the Constitution.


salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.

Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.


[21] Article 2, paragraphe 3, et article 2a, paragraphe 1, de la loi sur les listes électorales de 1973.

[21] Articles 2(3) and 2a(1) of the Electoral Roll Act 1973.


Le premier droit fondamental est la Loi sur la représentation électorale de 1986, qui maintenait le principe de certains niveaux de représentation pour certaines provinces.

The first basic right is the Representation Act in 1986 which retained the idea that certain provinces would be guaranteed certain levels of representation.


- connaissance des lois et procédures électorales (y compris, notamment, les listes électorales, les commissions électorales nationales), et expérience dans ce domaine, ne se limitant pas à une tradition électorale unique.

- familiarity and experience with electoral laws and procedures (including inter alia electoral rolls, national electoral committees), not limited to a single electoral tradition.


La Loi sur la représentation électorale et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établissent les processus visant à déterminer le nombre de députés auxquels chaque province a droit ainsi que les limites de chaque circonscription.

The Representation Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act establish the processes for determining the number of Members each province is entitled to and the boundaries of each electoral district.




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Date index: 2023-07-01
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