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Bâtiment
Bâtiment Juste Lipse
Bâtiment Justius Lipsius
Bâtiment Justus Lipsius
Bâtiment agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de ferme
Construction
Construction d'immeuble
Construction de bâtiment
Espacement des bâtiments conforme à la loi
Grange
Immeuble
Industrie de la construction
Industrie du bâtiment
Loi de la distribution du gaz
Loi sur la distribution du gaz
Loi sur le bâtiment
Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
étable

Traduction de «loi sur le bâtiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le bâtiment [ Loi sur la distribution du gaz | Loi de la distribution du gaz ]

Building Act [ Gas Distribution Act ]


Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Building Act and other legislation


Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

Buildings and Mobile Homes Act


espacement des bâtiments conforme à la loi

distance between buildings required


Loi sur les logements et autres batiments inoccupes

Vacant Property Act


bâtiment [ construction | immeuble ]

building [ construction | construction(UNBIS) ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


industrie du bâtiment [ construction d'immeuble | construction de bâtiment | industrie de la construction ]

building industry [ building construction | construction industry ]


bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]

agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]


Bâtiment Juste Lipse | Bâtiment Justius Lipsius | Bâtiment Justus Lipsius

Justus Lipsius building | JL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
SL || Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation et devrait comprendre des dispositions relatives aux bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||

SL || A new Energy Act is under development and this should include provisions for NZEBs || || ||


|| En Allemagne, la loi sur les énergies renouvelables dans le domaine thermique a rendu obligatoire l'utilisation d'énergie renouvelable pour chauffer les nouveaux bâtiments.

|| In Germany it has been made compulsory to use renewable energies for heating in new buildings according to the Renewable Energy Heat Act.


|| La Lituanie a fixé des exigences intermédiaires pour les nouveaux bâtiments construits en 2014, 2016, 2018 et 2021 qui correspondent à des classes en matière de performances énergétiques des bâtiments: - avant 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe C; - à partir de 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe B; - à partir de 2016: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent ...[+++]

|| Lithuania has set transitional requirements for newly constructed buildings in 2014, 2016, 2018 and 2021 under building energy performance classes: - prior to 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class C buildings; - from 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class B buildings; - from 2016 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class A buildings; - from 2018 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class A+ buildings; - from 2021 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for ...[+++]


En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.

In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.


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(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1) les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

(2) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.


(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1) les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

(2) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.


52 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1), que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

52 (1) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act and the owner, operator, master or chief engineer of the vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the owner, operator, master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.


(2) Le ministre peut enjoindre à tout bâtiment immatriculé à l’extérieur du Canada de rester à l’extérieur du Canada ou de ne pas entrer ou accoster dans une installation maritime s’il a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment ou des personnes ou biens se trouvant à son bord n’ont pas été soumis à un contrôle ou à d’autres mesures sécuritaires équivalents à ceux applicables, en vertu de la présente loi, à un bâtiment immatriculé au Canada.

(2) The Minister may direct that a vessel registered outside Canada remain outside Canada, proceed out of Canada or not enter or dock at a marine facility if the Minister has reasonable grounds to believe that the vessel or any persons or goods on board it have not been subjected to screening or other measures equivalent to the authorized screening or other measures that would apply under this Act if the vessel were registered in Canada.


52 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1), que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

52 (1) If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act and the owner, operator, master or chief engineer of the vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the owner, operator, master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.


Sur les 20% d'économies possibles d'ici 2020, 10% peuvent être réalisées en appliquant complètement les lois déjà adoptées, notamment dans les secteurs des transports, de la production de chaleur et du bâtiment.

Out of the 20% of possible savings that could be made by 2020, 10% could result from the full application of existing legislation, particularly in the transport, heat production and buildings sectors.




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loi sur le bâtiment ->

Date index: 2023-11-28
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