Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Divorcé
Divorcé
Droit applicable en matière de divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Loi applicable au divorce
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
époux divorcé

Traduction de «loi sur le divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)


Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act


coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation


Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favor ...[+++]

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favor ...[+++]

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.


Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.


1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that it is one of the following laws:


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.




D'autres ont cherché : loi sur le divorce     divorcé     ex-conjoint     ex-époux     homme divorcé     loi applicable au divorce     mari divorcé     époux divorcé     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

loi sur le divorce ->

Date index: 2021-11-14
w