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LBFA
Loi chocolatière
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi d’orientation agricole
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur l'Ordre national du mérite agricole
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur le financement agricole
Loi sur le mérite agricole
Loi sur les domaines agricoles héréditaires
Ordre du Mérite Agricole
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production

Traduction de «loi sur le mérite agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]

An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]




loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act


Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders


Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protectio ...[+++]

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agriculture Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act


Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de l ...[+++]

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act


L'Ordre national du mérite agricole a aussi récompensé une vingtaine d'autres entreprises agricoles dont Les Vergers Denis Charbonneau inc., de Mont Saint-Grégoire, médaillé d'argent, et la Ferme Tullochgorum SENC, d'Ormstown, médaillé de bronze.

The Ordre national du mérite agricole also honoured 20 or so other farms including Les Vergers Denis Charbonneau Inc. in Mont Saint-Grégoire, which won a silver medal, and Ferme Tullochgorum SENC in Ormstown, which won a bronze medal.


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, pr ...[+++]


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12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, pr ...[+++]


Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.


Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.


Les États-Unis prennent du retard au niveau de la loi sur la réforme agricole; l’UE se montre réticente quant à de nouvelles restrictions des produits sensibles et à la restriction des services «bleus», et le G20 prend du retard en termes de réduction des tarifs douaniers industriels.

The US lags behind in terms of the agricultural reform act; the EU is unforthcoming about further restrictions of car-sensitive products and the restriction of ‘blue’ services, and the G20 remain behind in terms of the reduction of the industrial tariffs.


Lui et ses fils, qui poursuivent d'ailleurs l'oeuvre du père dans différents secteurs liés à l'agriculture, se sont mérité en 1995 la médaille d'or du Mérite agricole.

He and his son, who is continuing his father's work in various agricultural sectors, won the Mérite agricole gold medal in 1995.


En effet, les nouvelles propositions de Farm Bill (projet de loi sur les exploitations agricoles) vont dans la direction opposée avec, par exemple, de nouvelles incitations à l'utilisation de plus vastes superficies pour la production agricole, assortie d'aides directes pour les nouvelles cultures et d'un renforcement des subventions à l'exportation.

In fact, proposals for a new Farm Bill move in the opposite direction with, for example, new incentives to use more land for agricultural production with direct government support for new crops, accompanied by reinforced export subsidies.


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