(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).
(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).