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Comité d'entreprise
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Comité législatif sur le projet de loi S-17
Délégué du personnel
LET
Loi des dossiers d'entreprises
Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus
Loi sur l'entreprise de télécommunications
Loi sur les comités d'entreprise
Loi sur les dossiers d'entreprises
OLT 4
Représentant des travailleurs
Représentant du personnel

Traduction de «loi sur les comités d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur les comités d'entreprise

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act




Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]


Loi sur les dossiers d'entreprises [ Loi des dossiers d'entreprises ]

Business Concerns Records Act


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus

Federal Act of 29 March 1950 on Trolleybus Companies


Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]


loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity


comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]

works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.

A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.


- Conformément à la «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[31] («Small Business Act»), les règles applicables au démarrage et à l'exploitation d'une entreprise sont simples et conçues pour les PME.

Consistent with the Small Business Act for Europe [31], the rules for starting up and running a business are simple and designed from an SME perspective.


De nouvelles mesures ont été incluses dans la Communication relative à une «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[21].

Further measures were included in the Communication for a ‘Small Business Act’ for Europe[21].


en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.

in Germany, the ‧Kreditanstalt für Wiederaufbau‧, undertakings which are recognised under the ‧Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz‧ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings.


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La loi sur les petites entreprises repose sur la conviction que la réalisation des meilleures conditions cadres possibles pour les PME dépend d'abord et avant tout de l'image des entreprises (y compris les entreprises artisanales, les microentreprises, les entreprises familiales et les entreprises de l'économie sociale) dans la société, ainsi que de l'attrait que représente la possibilité de créer sa propre entreprise.

At the heart of the SBA is the conviction that achieving the best possible framework conditions for SMEs depends first and foremost on society’s recognition of entrepreneurs, including crafts, micro-enterprises, family owned or social economy enterprises, and making the option of starting one’s own business attractive.


Enfin, la loi sur les petites entreprises explore de nouvelles possibilités pour susciter l'intérêt pour l'esprit d'entreprise et cultiver un état d'esprit davantage tourné vers l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes.

Finally, the SBA seeks new ways to stimulate interest in entrepreneurship and cultivate a more entrepreneurial mindset, especially among young people.


La loi sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures ambitieuses visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du marché unique et se développent sur les marchés internationaux, en allouant davantage de ressources à l'accès au financement des petites entreprises, à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation.

The SBA includes an ambitious set of measures to allow SMEs to fully benefit from the Single Market and expand into international markets by orienting more resources to small companies' access to finance, Research Development and innovation.


La loi sur les petites entreprises repose sur le principe «penser aux petits d'abord» et assure le soutien plein et entier de l'UE et de ses États membres aux petites entreprises.

The Small Business Act is driven by the "Think Small First principle" and brings the full weight of EU and its Member States behind small companies.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/98, la Cour de justice a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité CE, en maintenant en vigueur la loi n° 11/90, les décrets-lois portant privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que les décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94, du 28 février 1994.

In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 56 of the EC Treaty by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.




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Date index: 2023-02-07
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