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Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur la confiscation civile
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les confiscations
Procédure de confiscation accessoire
Procédure de confiscation in personam
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective

Traduction de «loi sur les confiscations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les confiscations

An Act respecting Fines and Forfeitures




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Loi sur les amendes et confiscations

Fines and Forfeitures Act


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

in personam forfeiture proceedings


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


Une législation plus forte visant à promouvoir l'intégrité au sein même de l'appareil judiciaire et une loi introduisant la confiscation élargie des avoirs d’origine criminelle ont été adoptées.

Stronger legislation to promote integrity within the judiciary itself, and a law introducing extended confiscation of criminal assets, has been adopted.


On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].

Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.


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La Cour suprême de cassation et le ministère de la justice doivent communiquer sur les condamnations et sur l'exécution des peines; adopter les modifications nécessaires de la loi sur la confiscation des avoirs d'origine criminelle et veiller à ce que la commission de confiscation des avoirs illicites continue d'opérer de manière indépendante et efficiente.

Supreme Court of Cassation and Ministry of Justice to report on convictions as well as the enforcement of sentences.


· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].

Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.


Une législation plus forte visant à promouvoir l'intégrité au sein même de l'appareil judiciaire et une loi introduisant la confiscation élargie des avoirs d’origine criminelle ont été adoptées.

Stronger legislation to promote integrity within the judiciary itself, and a law introducing extended confiscation of criminal assets, has been adopted.


Treize des 21 Etats membres qui ont répondu (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SE, SK) ont transmis leurs dispositions sur la confiscation spécifiquement prévues par leur loi sur les stupéfiants, tandis que six Etats membres (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de dispositions issues du code pénal.

Thirteen of the 21 Member States which replied (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SK) informed the Commission of express provisions in their narcotics law regarding confiscation, while six (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) informed the Commission of provisions in their penal codes.


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