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Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Loi des enquêtes sur les incendies
Loi sur les enquêtes de sécurité
Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Loi sur les enquêtes sur les particuliers
Projet de loi d'intérêt particulier
Projet de loi intéressant certains particuliers

Traduction de «loi sur les enquêtes sur les particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les enquêtes sur les particuliers [ Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers ]

Personal Investigations Act


Loi concernant les enquêtes sur les incendies [ Loi des enquêtes sur les incendies ]

Fire Investigations Act


Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code


Loi sur les enquêtes de sécuri

Security Screening Act




projet de loi intéressant certains particuliers

personal bill


Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture

Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.


une personne visée à l'article 35, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer des enregistrements, données, procédures ou tout autre élément demandés complets, et à compléter et rectifier d'autres informations communiquées dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision prise en vertu dudit article.

a person referred to in Article 35(1) to submit to an investigation and, in particular, to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision taken pursuant to that Article.


(c) une personne visée à l’article 33, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer tous dossiers, données, procédures ou tout autre élément demandés, et à compléter et rectifier d’autres informations communiquées dans le cadre d’une enquête lancée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article.

(c) a person referred to in Article 33(1) to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision taken pursuant to that Article.


6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer ...[+++]

6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more activ ...[+++]


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16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financ ...[+++]

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fig ...[+++]


ii)à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d'autres informations fournies dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision prise en vertu de l'article 62; ou

(ii)to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision pursuant to Article 62; or


à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d'autres informations fournies dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision prise en vertu de l'article 62; ou

to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision pursuant to Article 62; or


28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surv ...[+++]

28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, ...[+++]


28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surv ...[+++]

28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, ...[+++]


25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surv ...[+++]

25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, ...[+++]




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Date index: 2024-03-09
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