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LET
Loi sur des entreprises québécoises
Loi sur l'entreprise de télécommunications
Loi sur les entreprises d'utilité publique
Loi sur les entreprises de service public
Loi sur les entreprises publiques
NGP
Nouvelle gestion publique
PREP
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques

Traduction de «loi sur les entreprises publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les entreprises publiques

State Enterprises Act


Loi sur les entreprises d'utilité publique

Public Utilities Act


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]


Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]


Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]

An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]

New Public Management [ NPM ]


Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (43).

Also, at least in the steel sector, the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State (43).


Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.

Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.


En ce qui concerne le basculement des marchés de capitaux, la mise à jour du plan national de basculement précise les modalités de conversion du capital social des entreprises et de relibellement des titres, et annonce les modifications de la loi sur les entreprises qui sont actuellement en cours de préparation.

Regarding the changeover of capital markets, the update of the national changeover plan specifies the conversion of share capital, the redenomination of securities and the changes to the Companies Act which are currently under preparation.


Conformément à la loi sur les entreprises publiques autonomes, il est tenu une comptabilité séparée entre service public et service concurrentiel, laquelle a fait l'objet de perfectionnements constants depuis 1992.

In accordance with the Independent Public Enterprises Act, separate accounts are kept for public services and services subject to competition, and these have been constantly improved since 1992.


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Par-delà son rôle d'opérateur du service universel postal, il est confié à La Poste par la loi sur les entreprises publiques autonomes et au travers de contrats de gestion quinquennaux avec l'Etat belge des obligations de service d'intérêt économique général dont certaines sont tarifées au-dessous de leur prix de revient.

In addition to its role as operator of the universal postal service, the Belgian Post Office is required by the Independent Public Enterprises Act and the five-year management agreements with the Belgian Government to provide certain services of general economic interest, some of which are charged at below cost price.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


La concurrence en matière de fourniture des services publics au niveau local demeure limitée, bien que de nouvelles mesures aient été introduites pour l'intensifier, telles que la loi autorisant les entreprises privées à contester les décisions d'attribution des marchés publics.

Competition in public service provision at the local level remains limited, although some further measures to enhance competition have been introduced, like a law that allows private companies to challenge public sector procurement decisions.


Le deuxième a commencé après l'adoption de la loi sur les entreprises et l'introduction d'un système unifié d'imposition des bénéfices des entreprises en 1989, époque où de nombreuses grandes entreprises ont été scindées en plusieurs sociétés à responsabilité limitée.

Then in 1989 a law on businesses was adopted and a uniform tax system for company profits was introduced. Many large enterprises were split up into several limited companies.


Dès lors, la loi assujettit les entreprises d'utilité publique et les professions qui doivent l'employer pour communiquer avec la population et avec l'administration publique; la langue française doit être la langue de communication courante de l'administration publique; les membres du personnel des entreprises doivent pouvoir, dans leur travail, communiquer en français entre eux et avec leurs supérieurs; la langue française doi ...[+++]

That legislation required public utilities and professions to use French to communicate with the public and the government; French was the language of routine communication in government; employees of companies had to be able to communicate with one another and with their superiors in French in the course of carrying out their duties; French had to be used everywhere in business, particularly in business management, company names, public signage, collective agreements and consumer contracts.


La Commission a décidé d'approuver les dispositions de la loi de finances 1991 qui, au Danemark, visent à modifier la loi d'impôt en faveur de la RD. La nouvelle loi incitera les entreprises à participer à des projet de recherche conduits au niveau international et communautaire.

The Commission has decided to approve the provisions of the 1991 Danish Finance Law which are designed to amend the tax law promoting RD. The new law will encourage firms to take part in research projects carried out at international and Community levels.




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Date index: 2023-12-24
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